L’Habilitation entre Epoux

L’habilitation judiciaire entre époux :
qu’est-ce que c’est ?

L’habilitation entre époux est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par l’un des époux pour son conjoint atteint d’une grande vulnérabilité.

Le mariage ouvre automatiquement un régime de protection de base permettant à l’un des époux d’agir au nom de son conjoint vulnérable pour des actes simples (gestion des comptes bancaires…). Or, ce régime ne donne pas les pouvoirs d’agir seul sur le patrimoine.

Deux niveaux de protection  : 

  • L’Habilitation générale : Le patrimoine et les actes personnels sont gérés et protégés par l’habilité.
  • L’Habilitation restreinte : Seul certains actes définis sont gérés et protégés par l’habilité

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de l’habilitation entre époux et qui désigne l’habilité qui n’a pas d’obligation de lui rendre compte de sa gestion.

 

Quelles conséquences pour le habilité ?

Vous êtes le garant devant le juge du respect
des droits et libertés de votre proche
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour
certaines démarches
Vous devez solliciter pour certaines démarches l’accord préalable du Juge des contentieux
de la protection
Vous assumez toutes les responsabilités liées
à vos missions de curateur familial

Je suis l’épouse et je dois vendre un bien immobilier commun pour financer l’EHPAD,
l’habilitation entre époux est-elle suffisante ?
Des conflits familiaux existent avec les enfants d’un premier lit,
l’habilitation entre époux est-elle adaptée ?
Je demande à être l’habilité, quelles sont mes obligations vis à vis du juge et de ma famille ?

 

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