Tutelle / virements d’un livret vers un compte de dépôt

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  • 16 août 2022 à 13 h 41 min #127329
    KARINE LARDAUX
    Participant

    Bonjour,
    France tutelle m’avait informé qu’il existait un texte de loi autorisant un tuteur a transféré des fonds d’un livret vers un compte courant pour payer des factures sans être obligé de demander l’autorisation au juge; malheureusement je ne connais pas et ne sait pas où chercher ce texte pour et pas de rdv possible avec France tutelle dans les prochains jours.
    Merci pour votre aide.
    Karine

    9 février 2023 à 17 h 10 min #128412
    Virginie Jossien
    Participant

    Bonjour, nouvelle adhérent je ne peux malheureusement pas aider. Par contre avez vous eu une réponse ?

    23 mars 2023 à 14 h 34 min #128803
    KARINE LARDAUX
    Participant

    Bonjour ,
    pardon de répondre si tardivement. La seule réponse obtenue cela a été par la juge des tutelles une requête est nécessaire . La caisse d’épargne ne m’autorisait aucun mouvements des livrets sur le compte courant, mais j’avais espoir au regard de ce qui m’avait été dit oralement qu’il existait un texte de loi le permettant. Apparemment non.

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