8 juin 2023
La fin de mission du protecteur familial
Une mesure de protection a une durée définie par le juge qui se renouvelle ou non. Elle débute à une date et prend fin en fonction de situations diverses. Nous traitions en partie dans notre article « Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile ! – Partie 3 » de la fin…
1 juin 2023
La mission de protection de la personne : En cas de décès
Le décès de la personne protégée soulève de nombreuses interrogations pour les proches comme pour le protecteur familial. Quelle est la mission du protecteur en charge de la protection de la personne à ce moment-là ? Qui est en charge des obsèques et du respect des dernières volontés ? Pour…
25 mai 2023
La mission de protection de la personne : Domaine de la santé
La santé de la personne protégée est le point départ pour la mise en place d’une mesure et sera une des préoccupations du protecteur familial ou professionnel dès lors qu’il exerce la mission de protection à la personne. Qui décide de quoi ? Qui peut obtenir une information médicale ? La…
18 mai 2023
La mission de protection de la personne : Domaine du logement
Choix du lieu de vie Le principe est simple, la personne protégée par une mesure de protection choisit le lieu de sa résidence, c’est son droit. Attenant à ce droit, c’est aussi pour la personne protégée la liberté d’être visitée par qui elle souhaite et d’entretenir les relations qu’elle veut.…
11 mai 2023
La protection à la personne : Une mission précisée par la loi
Il n’est pas toujours simple dans une mesure de protection de distinguer les actes qui relèvent la protection des biens et ceux de la protection de la personne, tant ils sont souvent imbriqués. Pour autant, la loi à poser un cadre à cette protection de la personne. Les actes exclus…
28 avril 2023
Les voies de recours pour l’exercice efficient des droits fondamentaux des personnes vulnérables hébergées
Entravée dans l’exercice de ses droits la personne vulnérable hébergée peut se retrouver en situation de conflits avec l’établissement, isolée et ne sachant pas comment et avec qui agir pour retrouver ses droits. Plusieurs solutions et recours s’offrent à elle ; la médiation, la réclamation et la procédure judiciaire. …
27 avril 2023
[2/2] L’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables
La nécessaire contractualisation et le droit à l’information abordés dans notre précédent article, se concentre lors de l’entrée dans l’établissement mais qu’en est-il tout au long de le prise en charge médicale et médico-sociale ? Pour offrir les garanties d’une protection de ses droits, la personne accueillie peut designer une…
20 avril 2023
[1/2] L’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables
Les modalités d’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables sont définies par la loi et s’applique pour tous les établissements qui accueillent ce public. En 2021, le défenseur des droits a rendu un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD et cet article y fera référence.…
13 avril 2023
Les droits et libertés fondamentales des personnes vulnérables hébergées
Les personnes protégées par une mesure de protection et hébergées au sein d’établissement sociaux et médico-sociaux, sont titulaires de droits et de libertés fondamentales en tant que personne protégée et aussi en qualité de résidente usagers d’un établissement sociaux et médico-sociaux. Les droits en tant que personne protégée Même si…
6 avril 2023
EHPAD, Foyers, résidences… de quoi parle-t-on ?
Différencions ici les différents types d’hébergement accueillant des personnes âgées, qu’elles soient en situation de handicap ou non. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les EHPADs sont des maisons de retraite médicalisées qui accueillent des personnes âgées de plus de 60 ans. « Il y a environ en France…