La Tutelle

La tutelle : qu’est ce que c’est ?

La tutelle est une protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.

C’est la protection judiciaire la plus contraignante pour son proche vulnérable car elle a pour conséquence de lui faire perdre son droit de signature qui n’a plus d’effet juridique pour tous les actes.

Pour autant, le droit de vote est maintenu et sa volonté doit être recueillie quand cela est possible pour tous les choix personnels (domaine médicale, choix du lieu de vie…)

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de la tutelle, qui choisit le tuteur (tuteur familial ou tuteur professionnel) et qui surveille que la tutelle est correctement gérée par le tuteur familial.

 

Quelles conséquences pour le tuteur familial ?

Vous êtes le garant devant le juge du respect
des droits et libertés de votre proche
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour
certaines démarches
Vous devez rendre des comptes au Juge des contentieux de la protection et solliciter pour certaines démarches son accord préalable
Vous assumez toutes les responsabilités liées
à vos missions de tuteur familial

Mais comment savoir si la tutelle est adaptée à la situation de mon proche devenu vulnérable ?
Mon proche refuse d’entendre parler de tutelle comment faire ?
N’y a t’il pas une protection moins contraignante pour mon proche ?
Je ne suis pas sûr d’accepter d’être son tuteur familial, d’autres solutions moins contraignantes pour moi existent-elles ? …

 

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