La Tutelle

La tutelle : qu’est-ce que c’est ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.

C’est la mesure de protection judiciaire la plus contraignante pour son proche vulnérable car elle a pour conséquence de lui faire perdre son droit de signature qui n’a plus d’effet juridique pour tous les actes.couple personnes âgées vulnérables

Pour autant, le droit de vote est maintenu et sa volonté doit être recueillie quand cela est possible pour tous les choix personnels (domaine médicale, choix du lieu de vie…)

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de la mesure, qui choisit le tuteur (tuteur familial ou tuteur professionnel) et qui surveille que la tutelle est correctement gérée par le tuteur familial.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.

 

Différence entre tutelle et curatelle familiale

 

Quelles conséquences pour le tuteur familial ?

Vous êtes le garant devant le juge du respect des droits et libertés de votre proche.
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour certaines démarches.
Vous devez rendre des comptes au Juge des contentieux de la protection et solliciter pour certaines démarches son accord préalable.
Vous assumez toutes les responsabilités liées à vos missions de tuteur familial.

Mais comment savoir si la tutelle est adaptée à la situation de mon proche devenu vulnérable ?
Mon proche refuse d’entendre parler de tutelle comment faire ?
N’y a-t-il pas une protection moins contraignante pour mon proche ?
Je ne suis pas sûr d’accepter d’être son tuteur familial, d’autres solutions
moins contraignantes pour moi existent-elles ? …

 

Pour comprendre la différence entre tutelle familiale et curatelle familiale, cliquez ici :

Différence entre tutelle et curatelle familiale

 

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