La Curatelle

La curatelle : qu’est ce que c’est ?

La curatelle est une protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.

3 niveaux de protection, la curatelle :

  • Simple : Seul le patrimoine de la personne est protégé par le curateur familial.
  • Renforcée: Le patrimoine et les affaires courantes sont gérés et protégés par le curateur familial.
  • Aménagée: C’est une curatelle renforcée qui accorde une marge d’autonomie supplémentaire à la personne protégée. Certains pouvoirs listés dans le jugement lui sont accordés.

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de la mesure, qui choisit le curateur (curateur familial ou curateur professionnel) et qui surveille que la curatelle est correctement gérée par le curateur familial.

Quelles conséquences pour le curateur familial ?

Vous êtes le garant devant le juge du respect
des droits et libertés de votre proche
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour
certaines démarches
Vous devez rendre des comptes au Juge des contentieux de la protection et solliciter pour certaines démarches son accord préalable
Vous assumez toutes les responsabilités liées
à vos missions de curateur familial

Mais comment savoir si la curatelle est adaptée à la situation de mon proche devenu vulnérable ?
Mon proche refuse d’entendre parler de curatelle comment faire ?
N’y a t’il pas une protection moins contraignante pour mon proche ?
Je ne suis pas sûr d’accepter d’être son curateur familial, d’autres solutions moins contraignantes pour moi existent-elles ? …

 

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