La curatelle : qu’est-ce que c’est ?
La curatelle est une mesure de protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.
3 niveaux de protection, la curatelle :
- Simple : Seul le patrimoine de la personne est protégé par le curateur familial.
- Renforcée: Le patrimoine et les affaires courantes sont gérés et protégés par le curateur familial.
- Aménagée: C’est une curatelle renforcée qui accorde une marge d’autonomie supplémentaire à la personne protégée. Certains pouvoirs listés dans le jugement lui sont accordés.
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de la mesure, qui choisit le curateur (curateur familial ou curateur professionnel) et qui surveille que la mesure est correctement gérée par le curateur familial.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Différence entre tutelle et curatelle familiale
Quelles conséquences pour le curateur familial ?
Vous êtes le garant devant le juge du respect des droits et libertés de votre proche.
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour certaines démarches.
Vous devez rendre des comptes au Juge des contentieux de la protection et solliciter pour certaines démarches son accord préalable.
Vous assumez toutes les responsabilités liées à vos missions de curateur familial.
Mais comment savoir si la curatelle est adaptée à la situation de mon proche devenu vulnérable ?
Mon proche refuse d’entendre parler de cette mesure comment faire ?
N’y a-t-il pas une protection moins contraignante pour mon proche ?
Je ne suis pas sûr d’accepter d’être son curateur familial, d’autres solutions
moins contraignantes pour moi existent-elles ? …
Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,
Accédez à toute l’information indispensable sur la mise en place d’une mesure de protection
Découvrez Les Carnets de France TUTELLE, une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité à venir.
Le n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une mesure de protection pour leur proche vulnérable vous permettra de TOUT comprendre sur les bonnes questions à se poser, les étapes à suivre, etc, pour protéger votre proche.
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