Foire aux Questions

Mesures judiciaires de protection

Comment obtenir un certificat médical circonstancié pour mise sous tutelle, curatelle ?

Pour pouvoir mettre en place une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, etc, il est impératif d’obtenir le certificat médical d’un médecin habilité à délivrer un certificat médical circonstancié. Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération, et une projection de son évolution.

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Qu’est-ce qu’une curatelle familiale ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.

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Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable.

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Qu’est-ce qu’une habilitation judiciaire entre époux ?

L’habilitation judiciaire entre époux est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par l’un des époux pour son conjoint atteint d’une grande vulnérabilité.

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Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?

Une personne majeure peut se trouver dans une incapacité juridique. Pour protéger leurs intérêts, il existe différentes mesures de protection juridique. Pour apprécier le degré de l’incapacité juridique d’une personne et ainsi déterminer quelle mesure de protection mettre en place, un certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin agréé.

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Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, dans l’attente du rétablissement de la personne vulnérable ou de la mise en place d’une tutelle, d’une curatelle, …, qui laisse la pleine capacité à la personne d’agir mais la protège si elle agit contrairement à ses intérêts.

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Qu’est-ce qu’une tutelle familiale ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.

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Qu’est-ce que le répit juridique ?

Le Répit Juridique est un concept qui repose sur l’anticipation de situations qui pourraient ponctuellement survenir lors du répit et dont le traitement relèverait de la responsabilité de l’aidant. De plus, il permet d’appréhender que toutes les missions confiées soient potentiellement lourdes de conséquences au quotidien (épuisement, temps accordé, poids des responsabilités, …).

Des solutions existent pour organiser le répit juridique quotidien ou ponctuel de l’aidant selon que le mandat soit confié par l’aidé ou par le juge.

Pour en savoir plus, découvrez notre plaquette sur le Répit Juridique : 

LIRE LE RÉPIT JURIDIQUE DES AIDANTS

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Les différences que l’on peut trouver entre les diverses mesures de protection résident dans le degré de contrainte et donc de protection que la mesure implique. La tutelle familiale est la mesure de protection judiciaire la plus protectrice mais la plus contraignante sur les droits et pouvoirs du majeur à protéger.

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Solutions juridiques d'anticipation de la vulnérabilité

Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est un document qui nomme une ou plusieurs personnes de confiance (le mandant) pour agir au nom de celui qui l’autorise (le mandataire).
C’est une action préventive pour le mandataire qui se trouverait dans une certaine impossibilité à réaliser des démarches.

C’est pour faire quoi ?

Des démarches à réaliser, des factures à payer, des documents à signer, des dossiers administratifs à remplir et déposer, … et des difficultés à les réaliser pour des raisons diverses se présentent. Pour ne pas créer des dettes, perdre des droits, … Il est possible, sous certaines conditions, de déléguer diverses démarches du quotidien et de donner pouvoir à une ou plusieurs personnes proches pour les réaliser à sa place.
Attention, il est important de préciser l’étendue des pouvoirs confiés.

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Qu’est-ce qu’un contrat obsèques ?

C’est un contrat établit par anticipation avec un organisme compétent.
Ce contrat a pour objet exclusif de régler à l’avance les formalités et le financement des obsèques.
Attention, il existe différents contrats obsèques qui ne répondent pas tous à vos besoins.

Pour en savoir plus, 

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Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat qui organise la protection future d’une personne pour le jour où elle serait vulnérable et dans l’impossibilité de s’occuper seule de ses affaires personnelles.

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Qu’est-ce qu’une directive anticipée ?

C’est un document écrit rédigé par anticipation qui retranscrit les souhaits et volontés en matière médicale, dans le cas où la personne ne serait plus capable de les exprimer.
Complémentaire à la désignation d’une personne de confiance, il assure que les choix soient bien portés à la connaissance de tous.

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Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

C’est un document écrit qui désigne, par anticipation, la personne qui intervient et accompagne le proche pour ses affaires médicales. Si le proche devenu vulnérable n’est plus capable d’exprimer ses souhaits et ses volontés, c’est la personne de confiance qui le fera à sa place.

Pour savoir comment cela fonctionne…

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Qu’est-ce que la désignation anticipée d’un futur curateur/tuteur ?

C’est un document qui désigne à l’avance une ou plusieurs personnes proches (ou à défaut un professionnel) pour être le ou les futur(s) curateur(s) ou tuteur(s).
En effet, dans l’éventualité d’une mesure de protection judiciaire, c’est le juge qui décidera qui sera le tuteur ou le curateur. Choisir et désigner à l’avance le futur curateur/tuteur a donc plusieurs avantages.

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Dispositifs d'aide et d'accompagnement

Qu’est-ce qu’un ISTF ?

Un ISTF est un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux qui apporte une information et un soutien technique ponctuel pour les familles et tuteurs familiaux sur l’exercice d’une mesure de protection en direction d’un proche.

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Qu’est-ce qu’une MAIA ?

MAIA veut dire : Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’Autonomie.

C’est une méthode qui met en liaison les acteurs et institutions autour d’une même mission ; celle d’accompagner les individus de plus de 60 ans en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants.

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Qu’est-ce qu’une plateforme de répit ?

Une plateforme de répit et d’accompagnement est un dispositif ayant pour objectif d’apporter un soutien poussé aux aidants familiaux.

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