Aux côtés des aidants
qui protègent

Foire aux Questions

Mesures judiciaires de protection

Qu’est-ce qu’une tutelle familiale ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.

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Qu’est-ce qu’une curatelle familiale ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.

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Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Les différences que l’on peut trouver entre les diverses mesures de protection résident dans le degré de contrainte que la mesure implique. Et cela, relativement aux actions du majeur à protéger. La tutelle familiale est sans conteste la mesure de protection juridique la plus contraignante et ayant le plus de conséquences sur les droits et pouvoirs du majeur à protéger.

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Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable.

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Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?

Une personne majeure peut se trouver dans une incapacité juridique. Pour protéger leurs intérêts, il existe différentes mesures de protection juridique. Pour apprécier le degré de l’incapacité juridique d’une personne et ainsi déterminer quelle mesure de protection mettre en place, un certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin agrée (voir la page sur le médecin).

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Qu’est-ce qu’une Sauvegarde de Justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, dans l’attente du rétablissement de la personne vulnérable ou de la mise en place d’une tutelle, d’une curatelle…, qui laisse la pleine capacité à la personne d’agir mais la protège si elle agit contrairement à ses intérêts.

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Qu’est-ce qu’une habilitation judiciaire entre époux ?

L’habilitation judiciaire entre époux est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par l’un des époux pour son conjoint atteint d’une grande vulnérabilité.

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Comment obtenir un certificat médical circonstancié pour mise sous tutelle, curatelle ?

Pour pouvoir mettre en place une mesure de protection juridique pour un majeur telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, il est impératif d’obtenir le certificat médical d’un médecin habilité à délivrer un certificat médical circonstancié. Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération, et une projection de son évolution. Également, il permettra de précision les conséquences de cette altération sur le besoin ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non.

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Solutions juridiques d’anticipation de la vulnérabilité

Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est un document qui nomme une ou plusieurs personnes de confiance (le mandant) pour agir au nom de celui qui l’autorise (le mandataire).
C’est une action préventive pour le mandataire qui se trouverait dans une certaine impossibilité à réaliser des démarches.

C’est pour faire quoi ?

Des démarches à réaliser, des factures à payer, des documents à signer, des dossiers administratifs à remplir et déposer, … et des difficultés à les réaliser pour des raisons diverses se présentent. Pour ne pas créer des dettes, perdre des droits, … Il est possible, sous certaines conditions, de déléguer diverses démarches du quotidien et de donner pouvoir à une ou plusieurs personnes proches pour les réaliser à sa place.
Attention, il est important de préciser l’étendue des pouvoirs confiés.

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Qu’est-ce qu’un contrat obsèques ?

C’est un contrat établit par anticipation avec un organisme compétent.
Ce contrat a pour objet exclusif de régler à l’avance les formalités et le financement des obsèques.
Attention, il existe différents contrats obsèques qui ne répondent pas tous à vos besoins.

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Quels sont les droits des aidants familiaux ?

L’aidant familial dispose de plusieurs droits :

Des avantages et des déductions fiscales liés au financement du maintien à domicile de leur proche en perte d’autonomie

Une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse en acquérant des droits à la retraite sans avoir à verser de cotisations.

Le droit au répit pour prendre du temps pour soi, se reposer, éviter l’épuisement et ainsi se mettre en danger et mettre en danger l’aidé.

Le droit aux congés pour l’aidant familiale salarié. Il en existe trois ; le congé solidarité familiale, le congé proche aidant (voir AJPA) et le congé de présence parentale.

La rémunération de l’aidant familial, qui peut se faire rémunérer s’il opte pour un statut de salarié dans le cas où l’aidé n’est pas bénéficiaire de l’APA et pourra alors employer son aidant.

Le droit au chômage dans le cas où il était salarié de son aidé.

Le droit à la formation auprès de professionnels de santé et qui peuvent concerner par exemple l’organisation et gestion de leur temps, des outils pour gagner du temps dans leurs démarches, les gestes de premiers secours, ….

Qu’est-ce que l’Allocation Journalière du Proche Aidant ?

L’AJPA est une indemnisation du congé du proche aidant, mis en place le 1er octobre 2020, pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés. C’est une indemnisation relative à un congé du proche aidant pris pour s’occuper d’une personne porteuse de handicap, en perte d’autonomie avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% ou bénéficiant de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).

Représentant 43,83€ net par jour pour une personne en couple (soit 900€ net par mois maximum) et 52,08€ pour une personne vivant seule, soumise à l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source), cette allocation est versée sur l’ensemble de la carrière dans la limite de 66 jours. Fractionnable en demi-journée, elle ne peut être versée plus de 22 jours par mois.

Que sont les directives anticipées ?

C’est un document écrit que vous rédigez vous-même (ou avec l’aide d’un proche) par anticipation.

On y trouve vos souhaits et vos volontés en matière médicale, dans le cas où vous ne seriez plus capable de les exprimer.

Complémentaire à la désignation d’une personne de confiance, il vous assure que vos choix soient bien portés à la connaissance de tous.

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Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

C’est un document écrit dans lequel vous pouvez désigner par anticipation la personne qui intervient et vous accompagne pour vos affaires médicales. C’est une personne en qui vous devez avoir confiance, proche de vous, qui connaît vos valeurs et vos préférences. Si vous n’êtes plus capable d’exprimer vos souhaits et vos volontés, c’est cette personne qui le fera à votre place.

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Qu’est-ce qu’une désignation anticipée du mon futur curateur/tuteur ?

 

C’est dans l’éventualité où vous serez un jour protégé par une mesure de protection judiciaire décidée par le juge.

C’est un document par lequel vous désignez à l’avance une ou plusieurs personnes de votre entourage (ou à défaut un professionnel) pour être votre ou vos futur(s) curateur(s) ou tuteur(s).

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Dispositifs d’aide et d’accompagnement

Qu’est-ce qu’un ISTF ?

Un ISTF est un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux qui apporte une information et un soutien technique ponctuel pour les familles et tuteurs familiaux sur l’exercice d’une mesure de protection en direction d’un proche.

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Qu’est-ce qu’une MAIA ?

MAIA veut dire : Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’Autonomie.

C’est une méthode qui met en liaison les acteurs et institutions autour d’une même mission ; celle d’accompagner les individus de plus de 60 ans en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants.

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Qu’est-ce qu’une plateforme de répit ?

Une plateforme de répit et d’accompagnement est un dispositif ayant pour objectif d’apporter un soutien poussé aux aidants familiaux.

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Qu’est-ce que le répit juridique ?

Le Répit Juridique est un concept qui repose sur l’anticipation de situations qui pourraient ponctuellement survenir lors du répit et dont le traitement relèverait de la responsabilité de l’aidant. De plus, il permet d’appréhender que toutes les missions confiées soient potentiellement lourdes de conséquences au quotidien (épuisement, temps accordé, poids des responsabilités, …).
Des solutions existent pour organiser le répit juridique quotidien ou ponctuel de l’aidant selon que le mandat soit confié par l’aidé ou par le juge.

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