Mesures judiciaires de protection
La tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant au tuteur familial de représenter son proche atteint d’une grande vulnérabilité dans ses démarches personnelles.
La curatelle est une mesure de protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.
Les différences que l’on peut trouver entre les diverses mesures de protection résident dans le degré de contrainte que la mesure implique. Et cela, relativement aux actions du majeur à protéger. La tutelle familiale est sans conteste la mesure de protection juridique la plus contraignante et ayant le plus de conséquences sur les droits et pouvoirs du majeur à protéger.
L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable.
Une personne majeure peut se trouver dans une incapacité juridique. Pour protéger leurs intérêts, il existe différentes mesures de protection juridique. Pour apprécier le degré de l’incapacité juridique d’une personne et ainsi déterminer quelle mesure de protection mettre en place, un certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin agrée (voir la page sur le médecin).
La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, dans l’attente du rétablissement de la personne vulnérable ou de la mise en place d’une tutelle, d’une curatelle…, qui laisse la pleine capacité à la personne d’agir mais la protège si elle agit contrairement à ses intérêts.
L’habilitation judiciaire entre époux est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par l’un des époux pour son conjoint atteint d’une grande vulnérabilité.
Pour pouvoir mettre en place une mesure de protection juridique pour un majeur telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, il est impératif d’obtenir le certificat médical d’un médecin habilité à délivrer un certificat médical circonstancié. Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération, et une projection de son évolution. Également, il permettra de précision les conséquences de cette altération sur le besoin ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non.
Les troubles cognitifs sont généralement associés à l’âge. Or, ils peuvent survenir à la suite d’un AVC, d’un traumatisme, etc.
Un trouble cognitif est une altération d’une ou plusieurs fonctions cognitives, quel que soit le mécanisme en cause, son origine ou sa réversibilité. Il peut avoir une origine neurologique, psychiatrique, médicamenteuse, etc. Ce sont une ou plusieurs des fonctions du cerveau qui sont touchées. Cela peut-être la mémoire, le raisonnement, la coordination des mouvements, les facultés d’apprentissage, le langage, la perception de son environnement, la capacité à planifier, le jugement, l’organisation, etc.
Un budget prévisionnel est une liste des dépenses et ressources de la personne protégée. C’est l’une des missions du tuteur familial ou du curateur (lors d’une curatelle renforcée) que d’effectuer ce budget prévisionnel puisque le tuteur ou curateur pourra percevoir les ressources de la personne protégée sur un compte ouvert à son nom et régler ses dépenses.
Une personne vulnérable est une personne menacée dans son autonomie, sa dignité et son intégrité physique ou psychique.
La vulnérabilité est un état qui peut résulter de l’âge, de la maladie, d’une infimité, d’une déficience physique ou psychique.
Être vulnérable n’induit pas obligatoirement la nécessité d’une protection juridique. C’est selon le degré d’altération des capacités physiques et/ou psychique qu’un devoir d’assistance de la part de la société et/ou de la famille est requis afin de protéger juridiquement la personne vulnérable.
Le Compte rendu de gestion est un document à fournir annuellement au juge des Contentieux de la protection.
Le compte rendu de gestion ne concerne que quelques mesures de protection telles que la tutelle, la curatelle renforcée et le mandat de protection future. Sont exclus de cette obligation l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice et la curatelle simple.
Lorsque vous exercez une mesure de protection type tutelle ou curatelle renforcée, l’établissement d’un inventaire des biens du majeur protégé est à élaborer.
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit effectuer ou faire effectuer un inventaire des biens de la personne à protéger dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection judiciaire.
Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté ayant pour mission d’assurer le suivi de personnes majeures sous mesures de protection judiciaire. Ces mesures sont la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future. Ces professionnels sont autorisés à exercer leurs fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de Compétences et d'être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autorisé à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale et d'être assermenté. Il peut se voir confier, par le Juge de Contentieux de la Protection (anciennement Juge des Tutelles), des mandats de protection judiciaire.
Une demande d'ouverture de mesure de protection peut être réalisée par :
- La personne à protéger
- La personne qui est en couple avec le majeur (époux(se), conbubin(e), partenaire, …)
- Un ami ou personne entretenant des liens stables et étroits avec le majeur
- Les parents de la personne à protéger
- Le Procureur de la République à la demande du médecin, du directeur d’un établissement médico-social, l’assistante social, etc. ou de lui-même.
Le tuteur et le curateur ont plusieurs devoirs et obligations à respecter dans le cadre de leur mission de protection.
Quelles sont les obligations du tuteur et du curateur ?
Le tuteur ou le curateur à l’obligation :
- D’information de la personne protégée. Le tuteur ou le curateur est tenu de faire part de toutes informations sur sa situation personnelle, sur les actes qui le concerne, leur utilité, leur degré d’urgence, ce qu’ils impliquent et les risques encourus s’il les refuse.
Dès que vous êtes officiellement le protecteur familial de votre proche (tuteur, curateur, personne habilitée, mandataire d’un mandat de protection future…) vous engagez votre responsabilité en cas de faute.
À titre d’exemple, si un dommage survient au domicile du proche dont vous êtes le tuteur familial, le curateur... et que ce bien n’était pas assuré, vous engagez votre responsabilité.
France TUTELLE a souscrit auprès de l’assurance MMA un contrat d’assurance de groupe « responsabilité civile, recours et défense pénale » pour le compte de ses adhérents Tuteurs familiaux.
Le juge à saisir pour la mise sous protection d’une personne que l’on juge devoir protéger est le juge des contentieux de la protection. Il est compétent dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, de la procédure de rétablissement personnel, etc. Il s'agit d'un nouveau juge découlant de la réforme de la justice qui consiste à la fusion entre les tribunaux d'instance et ceux de grande instance. Un juge des contentieux de la protection siège dans chaque tribunal judiciaire.
Une mesure de protection peut être allégée, renforcée ou faire l’objet d’une mainlevée. Si vous estimez durant l’exercice de votre mission de protection qu’une mainlevée, qu’un allègement ou qu’un renforcement de la mesure de protection est nécessaire et ce, avant l’échéance prévue de la révision de cette dernière, alors vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection en lui adressant une requête.
Une mesure de protection peut être allégée, renforcée ou faire l’objet d’une mainlevée. Si vous estimez durant l’exercice de votre mission de protection qu’une mainlevée, qu’un allègement ou qu’un renforcement de la mesure de protection est nécessaire et ce, avant l’échéance prévue de la révision de cette dernière, alors vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection en lui adressant une requête.
Les droits des personnes majeures vulnérables sont nombreux. En effet, comme le dit l’article 45 du Code Civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »
Les modalités en revanche, divergent en fonction de la mesure de protection choisie par le juge.
Pour tout comprendre des droits de votre proche vulnérable, cliquez ici
Une mesure de protection juridique n’est pas inéluctable en cas de troubles cognitifs. Il n’y a pas de systématisation de la mesure de protection dès lors qu'il y a des troubles cognitifs.
Au contraire, comme le dit la loi, il faut faire état d’un principe de subsidiarité. Cela veut dire qu’on ne peut faire recours à une mesure de protection que lorsqu’il faut absolument protéger la personne en situation de vulnérabilité d’elle-même mais aussi de potentielles mauvaises intentions d’autrui.
La question de la préparation va au-delà de la préparation du proche. C'est la préparation des membres de la famille et donc du proche qui doit être pensée. Chez France TUTELLE, on a mis en place des phases de préparation, il y en a 4.
La première phase :
La première démarche d'aller recueillir de l'information. L’information que vous trouverez sur internet sera relativement froide. Pour autant, chaque situation est unique et l’information doit d’être adaptée à votre situation. À travers notre plateforme juridique, un expert juridique va prendre l'information généraliste et va la personnaliser en fonction de la situation, indiquer quelle est la meilleure solution à adopter et quelles sont les démarches à accomplir.
Il est important de se demander à quoi est tenu le professionnel dans l’exercice de sa mission. Il faut savoir qu’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ont en moyenne une soixantaine de personne dont ils ont la mission de protection. Leur quotidien est rythmé par la gestion des priorités et des urgences. Cela est souvent relatif au degré de pouvoir agir comme parfois peut le souhaiter une famille, à juste titre. Hélas, une famille ne peut pas s’attendre à ce que le MJPM dédié à son proche puisse agir comme elle le ferait. Cela va être fonction aussi du mandat qu'il va exécuter. S'il n'a que la protection des biens à charge, le MJPM ne se préoccupera pas de la protection de la personne.
Sur la question du proche aidant, le code civil est assez clair. Il est d’usage que pour une mesure de protection, le juge doit rechercher prioritairement si dans la famille, il n'y a pas un ou plusieurs membres, qui souhaiteraient et qui pourraient exercer la mesure de protection judiciaire.
Est-ce que du fait de l'absence de réponse d’un membre de la famille, il n'y a pas de consensus familial et de fait, l'habilitation familiale est impossible ?
Non, l’absence de réponse d’un membre de la famille ne bloque pas automatiquement l'habilitation familiale.
Le juge a l'obligation de s'assurer en effet que l'ensemble des membres de la famille sont d'accord avec la mesure ou à tout le moins, qu'il n'y a pas d'opposition. Il est en effet important d'être à la recherche d'un consensus.
Nous rencontrons souvent le cas de la mise en EHPAD de son proche vulnérable. Ces établissements demandent que le proche soit placé sous mesure de protection judiciaire, souvent lorsque le proche est opposant à l’entrée en EHPAD. Pour autant, la loi est claire : nous ne pouvons contraindre de force tout personne à intégrer un établissement contre sa volonté. Quelle soit ou non sous mesure de protection.
Solutions juridiques d’anticipation de la vulnérabilité
C’est un document qui nomme une ou plusieurs personnes de confiance (le mandant) pour agir au nom de celui qui l’autorise (le mandataire).
C’est une action préventive pour le mandataire qui se trouverait dans une certaine impossibilité à réaliser des démarches.
C’est pour faire quoi ?
Des démarches à réaliser, des factures à payer, des documents à signer, des dossiers administratifs à remplir et déposer, … et des difficultés à les réaliser pour des raisons diverses se présentent. Pour ne pas créer des dettes, perdre des droits, … Il est possible, sous certaines conditions, de déléguer diverses démarches du quotidien et de donner pouvoir à une ou plusieurs personnes proches pour les réaliser à sa place.
Attention, il est important de préciser l’étendue des pouvoirs confiés.
C’est un contrat établit par anticipation avec un organisme compétent.
Ce contrat a pour objet exclusif de régler à l’avance les formalités et le financement des obsèques.
Attention, il existe différents contrats obsèques qui ne répondent pas tous à vos besoins.
L’aidant familial dispose de plusieurs droits :
Des avantages et des déductions fiscales liés au financement du maintien à domicile de leur proche en perte d’autonomie
Une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse en acquérant des droits à la retraite sans avoir à verser de cotisations.
Le droit au répit pour prendre du temps pour soi, se reposer, éviter l’épuisement et ainsi se mettre en danger et mettre en danger l’aidé.
Le droit aux congés pour l’aidant familiale salarié. Il en existe trois ; le congé solidarité familiale, le congé proche aidant (voir AJPA) et le congé de présence parentale.
La rémunération de l’aidant familial, qui peut se faire rémunérer s’il opte pour un statut de salarié dans le cas où l’aidé n’est pas bénéficiaire de l’APA et pourra alors employer son aidant.
Le droit au chômage dans le cas où il était salarié de son aidé.
Le droit à la formation auprès de professionnels de santé et qui peuvent concerner par exemple l’organisation et gestion de leur temps, des outils pour gagner du temps dans leurs démarches, les gestes de premiers secours, ….
L’AJPA est une indemnisation du congé du proche aidant, mis en place le 1er octobre 2020, pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés. C’est une indemnisation relative à un congé du proche aidant pris pour s’occuper d’une personne porteuse de handicap, en perte d’autonomie avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% ou bénéficiant de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).
Représentant 43,83€ net par jour pour une personne en couple (soit 900€ net par mois maximum) et 52,08€ pour une personne vivant seule, soumise à l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source), cette allocation est versée sur l’ensemble de la carrière dans la limite de 66 jours. Fractionnable en demi-journée, elle ne peut être versée plus de 22 jours par mois.
C’est un document écrit que vous rédigez vous-même (ou avec l’aide d’un proche) par anticipation.
On y trouve vos souhaits et vos volontés en matière médicale, dans le cas où vous ne seriez plus capable de les exprimer.
Complémentaire à la désignation d’une personne de confiance, il vous assure que vos choix soient bien portés à la connaissance de tous.
C’est un document écrit dans lequel vous pouvez désigner par anticipation la personne qui intervient et vous accompagne pour vos affaires médicales. C’est une personne en qui vous devez avoir confiance, proche de vous, qui connaît vos valeurs et vos préférences. Si vous n’êtes plus capable d’exprimer vos souhaits et vos volontés, c’est cette personne qui le fera à votre place.
C’est dans l’éventualité où vous serez un jour protégé par une mesure de protection judiciaire décidée par le juge.
C’est un document par lequel vous désignez à l’avance une ou plusieurs personnes de votre entourage (ou à défaut un professionnel) pour être votre ou vos futur(s) curateur(s) ou tuteur(s).
Dispositifs d’aide et d’accompagnement
Un ISTF est un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux qui apporte une information et un soutien technique ponctuel pour les familles et tuteurs familiaux sur l’exercice d’une mesure de protection en direction d’un proche.
MAIA veut dire : Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’Autonomie.
C’est une méthode qui met en liaison les acteurs et institutions autour d’une même mission ; celle d’accompagner les individus de plus de 60 ans en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants.
Une plateforme de répit et d’accompagnement est un dispositif ayant pour objectif d’apporter un soutien poussé aux aidants familiaux.
Le Répit Juridique est un concept qui repose sur l’anticipation de situations qui pourraient ponctuellement survenir lors du répit et dont le traitement relèverait de la responsabilité de l’aidant. De plus, il permet d’appréhender que toutes les missions confiées soient potentiellement lourdes de conséquences au quotidien (épuisement, temps accordé, poids des responsabilités, …).
Des solutions existent pour organiser le répit juridique quotidien ou ponctuel de l’aidant selon que le mandat soit confié par l’aidé ou par le juge.
Tout savoir sur France TUTELLE
France TUTELLE est une association, loi 1901, nationale, indépendante et reconnue d’intérêt général. Sa Baseline est « Aux côtés des aidants qui protègent ». Elle a pour mission est de sensibiliser et informer sur les conséquences de la vulnérabilité et sa protection juridique. Sa finalité est de promouvoir, anticiper et renforcer la place de la famille dans l’exercice de la famille dans l’exercice de la protection juridique des personnes vulnérable.
Son expertise se traduit par le conseil et l’accompagnement des familles pour protéger juridiquement un proche devenu vulnérable. Elle œuvre quotidiennement à travers ses trois pôles d’activité.
Les services de France TUTELLE sont multiples. En adhérant, profitez :
- De la plateforme téléphonique en accès réservé aux adhérents qui pourront poser toutes les questions sur les missions et démarches relatives à la protection juridique ou judiciaire de leur proche. De l’écoute, des conseils personnalisés et de l’orientation vous seront apportés.
- De l’annuaire « Vos adresses utiles » qui prend la forme d’une carte de France qui répertorie par département les coordonnées des administrations, services et institutions utiles à l’exercice des missions des aidants et des tuteurs familiaux. Les informations recensées sont issues de divers sites internet publics.
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En France, 11 millions de personnes sont aidants familiaux, soit une personne sur cinq. Le vieillissement de la population conduira à une recrudescence du nombre de personnes vulnérables à protéger juridiquement et donc du nombre de familles touchées. Ces familles se trouvent démunies face à leur situation, souvent en manquent d'informations, de conseils et de soutien. Gardons en tête que toute famille est ou sera un jour confrontée à la vulnérabilité d'un proche.
Dispositifs d'anticipation, mandat de protection future, désignation anticipée de son tuteur, procuration, tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice, ... l'association France TUTELLE œuvre pour aiguiller, conseiller et orienter ces familles et met en place des services précieux pour les familles. Pour autant, ces services ont un coût.
Notons que France TUTELLE ne perçoit aucune subvention de l'État et compte sur la générosité de chacun pour subsister et pour nous permettre d'aider ces familles, en détresse face à la complexité des démarches administratives et juridiques découlant de la protection juridique d'un proche vulnérable majeur.
France TUTELLE propose en option à ses adhérents un contrat en responsabilité civile. Elle permet d’assurer le bénéficiaire en cas :
- de faute de gestion pour négligence, erreur, etc ayant causé un dommage à un tiers
- d’une contravention, d’un délit ou d’un crime dans le cadre de vos missions de tuteur familial
- d’un dommage ou d’un sinistre subi
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Les Carnets de France TUTELLE est une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité́ d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité́ à venir.
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France TUTELLE, dans le cadre de la recherche sur la thématique de la protection juridique, apporte un éclairage sur le regard des Français sur la vulnérabilité. Au travers de ses Baromètres, abordant des thématiques inédites ou peu documentées en France, France TUTELLE souhaite interpeller les pouvoirs publics sur la connaissance, la perception, le vécu, les attentes, les projections et attitudes des Français face aux mesures de protection juridique et, plus globalement, face à l’anticipation et à la projection de leur propre vulnérabilité ou celle d’un proche.
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