Le tuteur et le curateur ont plusieurs devoirs et obligations à respecter dans le cadre de leur mission de protection.
Quelles sont les obligations du tuteur et du curateur ?
Le tuteur ou le curateur à l’obligation :
D’information de la personne protégée. Le tuteur ou le curateur est tenu de faire part de toutes informations sur sa situation personnelle, sur les actes qui le concerne, leur utilité, leur degré d’urgence, ce qu’ils impliquent et les risques encourus s’il les refuse.- De réaliser l’inventaire du patrimoine du majeur protégé. Les biens de la personne à protéger doivent être recensé dans un inventaire dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection. Ce dernier devra être transmis au juge. Le tuteur ou le curateur doit également s’assurer que cet inventaire reste actualisé.
- D’effectuer un compte rendu de gestion annuel. Chaque année, le tuteur ou le curateur doit tenir un CRG avec les pièces justificatives en annexe. Ce document, confidentiel, doit être remis au greffier du tribunal de proximité dont le majeur protégé dépend, et ce, annuellement.
- De se référer au Juge des Contentieux de la Protection pour chaque acte relatif aux biens de la personne protégée. Le tuteur ou le curateur ne peut vendre un logement, un meuble, un souvenir ou même un objet personnel de son protégé sans l’autorisation préalable du juge. En effet, ses biens doivent être préservés au maximum hormis si le juge estime qu’il est dans son intérêt de vendre un bien, déménager, etc… Aussi, un représentant légal ne pourra procéder à la fermeture d’un compte bancaire ou bien à l’ouverture d’un autre compte sans avoir obtenu l’aval du juge. Notons tout de même que si le protégé n’a aucun compte d’ouvert, le tuteur ou curateur pourra lui en ouvrir un.
- De veiller à la préservation de l’autonomie de la personne protégée.
Le tuteur ou le curateur ne peut pas, même avec une autorisation :
- Réaliser des actes commerciaux ou une profession libérale au nom de la personne qu’elle protège
- Obtenir d’une personne externe une créance qu’elle détient contre le majeur protégé
- Effectuer des dons ou donations au nom de la personne protégée
- Acheter ou louer les biens de la personne protégée (hors situation exceptionnelle)
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