La Procuration

La procuration : qu’est-ce que c’est ?

C’est un document par lequel vous nommez une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance pour agir en votre nom.

C’est une action préventive si vous vous trouvez dans une certaine impossibilité à réaliser des démarches.

C’est pour faire quoi ?

Couple anticiper sa vulnérabilité

Vous avez des démarches à réaliser, telles que payer des factures, signer des documents, remplir et déposer des dossiers administratifs, contacter des organismes, … et vous avez des difficultés à les réaliser pour des raisons diverses. Pour ne pas créer des dettes, perdre des droits, … vous décidez de déléguer diverses démarches du quotidien et de donner pouvoir à un ou plusieurs de vos proches pour les réaliser à votre place.

Vous pouvez limiter ou non l’étendue de ses pouvoirs.

Pour cela, vous avez le choix entre :

  • Une procuration “ spéciale ” avec des pouvoirs limités dans le temps et/ou sur une action précise qui touche au patrimoine. Par exemple, vous confiez les pouvoirs à votre fille d’ouvrir un compte épargne, d’y placer et retirer de l’argent.
  • Une procuration “ générale ” avec des pouvoirs très étendus, mais limités à des actes ne touchant pas au patrimoine. Par exemple, vous confiez les pouvoirs à votre d’agir sur votre compte courant (déposer des chèques, payer les factures, retirer de l’argent, …). Une ou des procurations spéciales peuvent être ajoutées à une procuration générale.

 

Comment cela fonctionne ?

Pour la rédaction, vous avez le choix entre deux types de procuration

  • La procuration “ sous seing privé ” ou bipartite : Vous la rédigez vous-même sur papier libre. Vous précisez l’identité de la personne que vous désignez, les missions et l’étendue des pouvoirs qui lui sont confiés ainsi que la durée de son exercice. Ce document est cosigné par la personne désignée qui accepte la mission confiée.
  • La procuration tripartite nécessite l’intervention et la validation d’un tiers. Ce tiers, qu’il soit la banque (procuration bancaire), le commissariat/tribunal (procuration pour vote), le notaire ou autre, intervient pour vérifier la validité de la procuration, à savoir que vos facultés pour y consentir ne soient pas altérées.

La procuration bancaire. Vous donnez pouvoir pour agir sur un ou plusieurs de vos comptes bancaires (compte courant et compte épargne), sauf clôture. Même si la procuration “ sous seing privé ” pourrait suffire, les organismes bancaires demandent souvent à remplir leur propre formulaire.

– La procuration sur un contrat d’assurance vie. Vous devez procéder à des rachats sur votre assurance vie pour financer votre maintien à domicile. Certaines compagnies d’assurance, selon les contrats d’assurance-vie souscrits, n’autorisent pas de procuration. Vous devez donc au préalable interroger votre compagnie d’assurance sur ce point et dans l’affirmative, obtenir l’imprimé dont elle fait usage.

– La procuration authentique. Vous préférez confier la rédaction de votre procuration à un notaire, car vous voulez éviter de faire des erreurs et vous assurer que sa validité ne sera pas remise en cause. Il saura la rédiger avec exactitude et en apposant sa signature, le notaire lui confère une force d’exécution plus importante. La procuration devant notaire sera obligatoire pour les actes les plus importants (par exemple, l’acceptation d’une donation, un contrat de mariage…).

La procuration engage votre responsabilité et celle de la personne qui l’exerce :

Femme procuration et anticipation

  • Pour vous : La procuration vous permet de déléguer des pouvoirs, mais vous restez responsable des actions effectuées par celui ou celle qui l’exerce conformément au mandat qui l’autorise.
  • Pour la personne qui exerce la procuration : Elle est responsable des actions qu’elle entreprend, elle doit justifier de tous ses actes aux personnes autorisées à le lui demander (vous-même, vos héritiers à votre décès…).

 

Restez vigilant

Lors de sa rédaction, vous devez disposer de votre capacité juridique. En cas de doute, un certificat médical attestant des capacités est utile. Il s’agira aussi d’être précis dans sa rédaction et d’apporter des restrictions aux pouvoirs confiés, même dans le cas d’une procuration générale. Par exemples : fixer une durée et les modalités de renouvellement ou non de celle-ci, définir un montant maximum au-delà duquel votre proche ne peut plus agir.

Pendant son exercice, la personne qui exerce la procuration doit cesser d’en faire l’usage si vous perdez votre capacité juridique. Elle doit également vous rendre des comptes régulièrement sur les actions qu’elle a réalisées.

Pour découvrir les autres dispositifs d’anticipation de votre propre vulnérabilité ou celle de votre proche majeur, 

Les Carnets de France TUTELLE

Téléchargez Les Carnets de France TUTELLE

Veuillez renseigner votre adresse mail pour recevoir Les Carnets de France TUTELLE.

 

 

Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,

Réservez votre rendez-vous téléphonique gratuit avec nos experts juridiques

et Adhérez à France TUTELLE