La Sauvegarde de Justice

La sauvegarde de justice : qu’est ce que c’est ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, dans l’attente du rétablissement de la personne vulnérable ou de la mise en place d’une tutelle, d’une curatelle…, qui laisse la pleine capacité à la personne d’agir mais la protège si elle agit contrairement à ses intérêts.

Votre proche est dans une situation où son état de santé l’expose potentiellement à passer des actes qui seraient contraires à ses intérêts et vous souhaitez le protéger sans pour autant le contraindre à une mesure de protection plus stricte. Ainsi, vous pouvez solliciter une sauvegarde de justice.

Il en existe deux formes, la sauvegarde de justice :

  • Médicale : Sur décision du médecin de la personne et enregistrement auprès du Procureur de la République
  • Judiciaire : Sur décision du médecin de la personne également et ordonnée par le juge des contentieux de la protection
      • Avec nomination d’un mandataire (familial ou professionnel) détenteur de certains pouvoirs pour agir sur certains actes
      • Sans nomination de mandataire

Quelles conséquences pour le mandataire familial ?

Vous assumez la responsabilité d’agir
conformément au mandat qui vous est confié
Vous devez recueillir le consentement de votre proche pour certaines démarches
Vous devez rendre des comptes au Juge des contentieux de la protection

Comment savoir si cette mesure est adaptée à la situation de mon proche ?
Cette mesure va-t-elle suffisamment le protéger ?
Faut-il solliciter une sauvegarde de justice médicale ou judiciaire ?
Comment agir alors que la situation de mon proche est urgente ?

 

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