L’habilitation judiciaire entre époux :
qu’est-ce que c’est ?
L’habilitation judiciaire entre époux est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par l’un des époux pour son conjoint atteint d’une grande vulnérabilité.
Le mariage ouvre automatiquement un régime de protection de base permettant à l’un des époux d’agir au nom de son conjoint vulnérable pour des actes simples (gestion des comptes bancaires…). Or, ce régime ne donne pas les pouvoirs d’agir seul sur le patrimoine.
Deux niveaux de protection :
- L’Habilitation générale : Le patrimoine et les actes personnels sont gérés et protégés par l’habilité.
- L’Habilitation restreinte : Seul certains actes définis sont gérés et protégés par l’habilité
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de l’habilitation entre époux et qui désigne l’habilité qui n’a pas d’obligation de lui rendre compte de sa gestion.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française www.service-public.fr.
Quelles conséquences pour le habilité ?
Vous êtes le garant devant le juge du respect des droits et libertés de votre proche.
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour certaines démarches.
Vous devez solliciter pour certaines démarches l’accord préalable du Juge des contentieux de la protection.
Vous assumez toutes les responsabilités liées à vos missions de curateur familial.
Je suis l’épouse et je dois vendre un bien immobilier commun pour financer l’EHPAD,
l’habilitation entre époux est-elle suffisante ?
Des conflits familiaux existent avec les enfants d’un premier lit,
l’habilitation judiciaire entre époux est-elle adaptée ?
Je demande à être l’habilité, quelles sont mes obligations vis à vis du juge et de ma famille ?
Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,
Accédez à toute l’information indispensable sur la mise en place d’une mesure de protection
Découvrez Les Carnets de France TUTELLE, une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité à venir.
Le n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une mesure de protection pour leur proche vulnérable vous permettra de TOUT comprendre sur les bonnes questions à se poser, les étapes à suivre, etc, pour protéger votre proche.
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