Les services d’information gratuits pour tous
Quels sont les droits des aidants familiaux (statut, indemnités, etc..) et ceux de la famille quand mon proche est sous mesure de protection ?
Quelles sont les différentes mesures de protection juridique et judiciaire existantes en France ?
Quels sont les outils me permettant d’anticiper la mise en place d’une mesure de protection judiciaire ?
Pour répondre à toutes ces questions que vous vous poser pour vous même ou votre proche,
France TUTELLE vous offre gratuitement 4 services d’information :
Un parcours d’information
Il vous permet de suivre un chemin individualisé vous amenant à comprendre et à trouver les solutions de protection existantes pour vous ou votre proche
Une hotline téléphonique gratuite sur rendez-vous
Plateforme téléphonique sur rdv pour vous apporter un premier niveau d’information concernant la protection juridique de votre proche
Une carte de France
Cet annuaire répertorie et met à votre disposition les coordonnées de services, administrations… utiles (Tribunaux Judiciaires, les Services d’Information et de Soutien aux tuteurs familiaux de France, les médecins habilités à délivrer un certificat médical circonstancié…)
Des conférences et réunions de sensibilisation
Conférences partout en France sur des thématiques pratiques telles que le mandat de protection future, etc.
Les services spécialisés pour nos adhérents usagers
Comment je peux exercer mes droits en tant qu’aidant familial et en tant que membre de la famille d’un proche sous mesure de protection ?
Qui peut m’aider dans mes démarches avant, pendant et après une mesure de protection
pour mon proche ?
Comment j’anticipe pour éviter à mon proche ou à moi-même une mesure de protection ?
Je suis tuteur familial quelles sont mes obligations, qui peut me conseiller ?
Pour répondre à toutes ces questions que vous vous poser pour vous-même ou votre proche,
France TUTELLE offre à ses adhérents des services de conseil et d’orientation :
Une plateforme téléphonique
Ecoute, conseil et orientation en accès réservé pour vous accompagner dans vos démarches.
Un annuaire « Vos adresse utiles »
Carte de France qui répertorie par département les coordonnées des administrations, services et institutions utiles à l’exercice des missions des aidants et des tuteurs familiaux.
Des documents et modèles types
Documents utiles à toutes vos démarches d’aidant et tuteur familial en fonction de l’offre d’adhésion souscrite.
Une communauté adhérente Online Temps de partage
Forum pour échanger entre adhérents autour des thématiques de l’aidance et de la tutelle familiale.
Une Newsletter Mensuelle
Adressée tous les mois pour apporter de l’information utile à l’exercice de leurs missions et des actualités associatives.
Des guides pratiques gratuits
Pensés et conçus pour offrir de l’informations concrètes et pédagogiques sur des sujets techniques ou complexes.
Une Responsabilité Civile Tuteur Familial
Dans le cadre de vos missions, si vous êtes à l’origine d’un dommage ou sinistre, une responsabilité civile spécifique aux missions de tuteur familial doit être souscrite. Cliquez ici pour en savoir plus
Des webinaires d’informations
Temps collectifs avec l’intervention d’un expert sur des sujets prédéfinis et des temps de questions/réponses entre l’intervenant et vous.
Des « Zoom sur… »
Supports pédagogiques, fiches techniques et documents utiles relatifs aux thématiques abordées lors des webinaires.
Le contrat responsabilité civile Tuteurs Familiaux, recours et défense pénale de France TUTELLE
Dès que vous êtes officiellement le protecteur familial de votre proche (tuteur, curateur, personne habilitée, mandataire d’un mandat de protection future…) vous engagez votre responsabilité en cas de faute.
À titre d’exemple, si un dommage survient au domicile du proche dont vous êtes le tuteur familial, le curateur…. et que ce bien n’était pas assuré, vous engagez votre responsabilité.
France TUTELLE a souscrit auprès de l’assurance MMA un contrat d’assurance de groupe « responsabilité civile, recours et défense pénale » pour le compte de ses adhérents actifs Tuteurs familiaux.
Ce contrat permet à chaque adhérent de bénéficier, dès la date de son adhésion, d’une assurance responsabilité civile offrant des garanties adaptées à l’exercice de ses missions de protecteur que vous soyez tuteur, curateur familial, habilité, mandataire…
Voir la Notice d’information : Contrat Groupe Responsabilité Civile Tuteurs familiaux.
La Responsabilité Civile : Kezako ?
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Dans quels cas la responsabilité civile spécifique du tuteur familial peut-elle être engagée
En cas de faute de gestion pour négligence, erreur, …, ayant causé un dommage à un tiers. Ce tiers peut être par exemple, un ou plusieurs héritiers, votre proche, le juge, l’Etat, l’assureur, …
Exemples de faute :
– Vous omettez de requérir une autorisation (du juge, de la personne protégée, …) ce qui entraîne l’annulation d’un acte et donc un préjudice.
– Vous négligez à vous entourer des conseils nécessaires pour optimiser des placements financiers et procéder à un placement désavantageux pour votre proche
Votre assureur MMA prend en charge les frais de réparation du dommage que vous auriez causé au tiers.
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L’assurance défense pénale, kezako
Vous êtes à l’origine, voire inculpé(e), d’avoir commis une contravention, un délit ou un crime dans le cadre de vos missions de tuteur familial.
Exemple :
– Il vous est reproché la non-assistance de votre proche vulnérable en danger, le détournement de fonds (capitaux, valeurs en espèces), de biens (objets, immobilier, …), l’utilisation du compte en banque de votre proche pour votre usage personnel, …
Si vous êtes mis en cause dans le cadre de votre responsabilité civile, votre assureur se substitue à vous pour les frais de défense.
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L’assurance recours, kezako
En tant que tuteur familial vous êtes victime d’un dommage dans le cadre de votre mission et vous recherchez la réparation pécuniaire du préjudice que vous avez subi.
Votre assureur MMA peut engager un recours envers l’assureur de celui qui a commis le dommage.
N’attendez pas d’être en situation de litige pour adhérer à France TUTELLE et bénéficier de l’assurance responsabilité civile Tuteurs Familiaux, recours et défense pénale de MMA Assurances.