Il existe 800 000 mesures de protection en France type tutelle, curatelle, habilitation familiale etc, et près de la moitié sont exercées par un membre de la famille. Pour les anticiper, découvrez tout sur le Mandat de protection future !
- Vous vous inquiétez pour vos intérêts personnels et patrimoniaux futurs ?
- Vous souhaitez prévoir et anticiper votre vulnérabilité plutôt que de la subir ?
- Votre proche avance en âge et vous souhaiteriez conserver au mieux son autonomie ?
- Vous vous interrogez sur la suite ?
Connaissez-vous le Mandat de protection future ?
- Le mandat de protection future, qu’est-ce que c’est ?
- Pour qui est-il destiné ?
- Comment établir un mandat de protection future ?
- Qui peut être mandataire ?
- Pourquoi et quand le déclencher ? ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du mandat de protection future ?
- Quels sont les autres dispositifs d’anticipation de la vulnérabilité ?
Le mandat de protection future : qu’est-ce que c’est ?
Le mandat de protection future est un contrat qui organise la protection future d’une personne pour le jour où elle serait vulnérable et dans l’impossibilité de s’occuper seule de ses affaires personnelles. Ce dispositif permet d’anticiper sa protection future ou celle d’un enfant porteur d’handicap. Ainsi, ce contrat permet d’organiser par avance les conditions de sa future et potentielle vulnérabilité.
C’est un contrat entre cette personne et son futur protecteur qu’elle choisit. Soit le mandat est rédigé entre les deux parties (sous seing privé), soit devant notaire.
Pour qui est-il destiné ?
Il existe deux formes de mandat :
- Un mandat pour soi : j’organise à l’avance ma protection future et je choisis mon (mes) protecteur(s) futur(s)
- Un mandat pour autrui : j’organise pour mon enfant (majeur ou mineur) en situation d’handicap sa future protection et je choisis son (ses) protecteur(s) futur(s)
Le juge des contentieux de la protection n’intervient qu’en cas de situation litigieuse portée à sa connaissance.
En bref, il peut être rédigé :
Pour soi, c’est à dire toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future. Une personne sous curatelle pourra également produire un mandat de protection future, avec l’assistance de son curateur.
Pour autrui, à savoir par un parent ou représentant légal qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle et qui assume la protection des biens ou de la personne d’un enfant majeur ou mineur porteur de handicap.
Comment établir un mandat de protection future ?
Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.
Ce contrat ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale), à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).
Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établit en son nom et dans son intérêt.
L’objet de ce dispositif peut porter :
- soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
- soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine : Ensemble des actes de gestion des biens (financiers, mobiliers,…) du mandant,
- soit sur les deux.
Nota Bene : Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap.
Qui peut être mandataire d’un mandat de protection future ?
Le mandataire est celui qui est nommé par le mandant pour exercer le mandat de protection future. Il ou elle est choisi(e) par le mandant parmi ses proches avec qui il entretient des relations de confiance durable. Le mandataire peut aussi être choisit parmi la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs agrées.
Selon les situations personnelles, le mandant peut faire le choix de plusieurs mandataires et leur confier des rôles prédéfinis.
Avant de procéder à la rédaction de ce contrat pour soi ou pour autrui, choisir le ou les mandataires est une étape incontournable nécessitant des conseils avisés.
Pourquoi et quand le déclencher ?
Il sera activé par les(s) mandataire(s) dès qu’il évalue, avec l’appui d’un médecin agrée, que l’état de santé du mandant l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts. Le moment dépendra de chaque situation personnelle et nécessitera une évaluation des choix et des prises de décisions…
Exemple : Votre mère présente des troubles de la compréhension dus à la maladie d’Alzheimer qui vient de lui être diagnostiquée. Depuis quelques temps, elle a des troubles de la mémoire et n’arrive plus à gérer ses affaires personnelles.
Quels sont les avantages et inconvénients du mandat de protection future ?
Le mandat de protection future présente de nombreux avantages et nous ferons ici la description de deux d’entre eux :
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- Le respect de vos propres volontés par la ou les personnes choisies, pour le jour où vous n’aurez plus la capacité de décider ou consentir par vous-même.
- Eviter que vos choix de protection future ne soient pris par décision de justice même si le juge reste présent en cas de difficulté dans l’exécution du mandat de protection future
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L’inconvénient principal est qu’il requiert de s’y préparer plusieurs temps avant qu’il soit activé et sa rédaction nécessite d’être discuté avec la famille et d’être bien conseillé.
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Découvrez Les Carnets de France TUTELLE, une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité à venir.
Le n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une mesure de protection pour leur proche vulnérable vous permettra de TOUT comprendre sur les bonnes questions à se poser, les étapes à suivre, etc, pour protéger votre proche.
TÉMOIGNAGE
« Je tiens très sincèrement à remercier l’association France TUTELLE pour l’écoute et les compétences qui m’ont accompagné lors de la rédaction du mandat de protection future pour ma future vulnérabilité. Encore un grand merci pour votre précieuse aide et votre soutien. »
Madame M.
- Mais comment savoir si ma situation personnelle permet de rédiger un mandat de protection
future ? - Dans ma famille tout le monde n’est pas d’accord concernant les souhaits futurs de mes parents, un mandat de protection future est-il possible ?
- Je demande à être l’habilité dans le mandat de protection future de mon père, quelles sont mes obligations vis à vis du juge et de ma famille ?
Chaque situation est unique, notre accompagnement téléphonique vous permettra de répondre gratuitement à vos interrogations
Quels sont les autres dispositifs d’anticipation de la vulnérabilité ?
Il est conseillé lors de la rédaction de ce contrat de penser aussi aux directives anticipées, à la personne de confiance, au contrat obsèques… afin que tous ces dispositifs d’anticipation soient intégrés au mandat. Ainsi vous vous assurez que toutes vos volontés soient actées et ainsi respectées au mieux.
Les directives anticipées
Les directives anticipées sont un document écrit que votre proche va rédiger par anticipation pour le jour, où éventuellement, il ne peut plus exprimer ses souhaits ou volontés médicales en cas de fin vie.
La personne de confiance
La personne de confiance est une personne, comme son nom l’indique, en qui votre proche a confiance, proche de lui, qui connaît ses valeurs et ses préférences et qu’il va désigner par anticipation pour intervenir et l’accompagner pour ses affaires médicales.
Le contrat obsèques
Le contrat obsèques est un contrat que votre proche établit par anticipation avec un organisme compétent et ayant pour objet exclusif de régler à l’avance les formalités et le financement de ses obsèques.