Vos formulaires utiles

Retrouvez ici les formulaires et modèles type de courriers utiles à votre mission de protecteur de votre proche vulnérable.

La mission de tuteur familial ou en amont, celle d’aidant familial, est complexe. De nombreux documents et formalités vous seront requis. Pour vous aiguillier dans vos démarches, France TUTELLE a souhaité mettre à votre disposition un panel de courriers types et documents génériques demandés. Ainsi, retrouvez vos formulaires utiles :

Formulaires utiles aidants et tuteurs familiaux
DEMANDE D’UNE MESURE DE PROTECTION

 Notice Demande de protection juridique

Instruction certificat médical
Pour trouver un médecin certifié à délivré un certificat médical circonstancié près de chez vous, cliquez ici :

 Instructions – Notice d’information aux médecins

 Instruction – Notice 

 Demande de protection juridique cerfa_15891


Formulaires utiles aidants et tuteurs familiaux
COURRIERS TYPES

 Courrier aux tiers pour envoi de correspondance

 Courrier aux tiers versant des prestations


Formulaires utiles aidants et tuteurs familiaux
REQUÊTES TYPES ET FORMULAIRES UTILES

 Requête / logement du majeur / résiliation de bail / vente du mobilier sous tutelle ou curatelle


Formulaires utiles aidants et tuteurs familiaux
COMPTABILITÉ

 Modèle de compte annuel de gestion

Modèle de rapport annuel concernant l’exercice de la mesure


Formulaires utiles aidants et tuteurs familiaux
RÉEXAMEN DE LA MESURE DE PROTECTION

 Certificat médical en vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire

 Requête de Réexamen

 Réexamen notice d’information aux médecins

 Notice Requête en réexamen

Pour en savoir davantage, le site www.service-public.fr, le site officiel de l’administration française, dispose également de nombreuses informations pour vous aiguiller dans vos démarches.

Aidant tuteur familial mains

Pour savoir si ces formulaires utiles correspondent à votre situation personnelle, n’hésitez plus

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