L’Habilitation Familiale

L’habilitation familiale : qu’est ce que c’est ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable.

Deux niveaux de protection :

  • L’Habilitation générale : Le patrimoine et les actes personnels sont gérés et protégés par l’habilité.

  • L’Habilitation limitée : Seul certains actes définis sont gérés et protégés par l’habilité

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de l’habilitation et qui désigne le ou les habilités qui n’ont pas d’obligation de lui rendre compte de leur gestion.

Quelles conséquences pour le l’habilité ?

Vous êtes le garant devant le juge du respect
des droits et libertés de votre proche
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour
certaines démarches
Vous devez solliciter pour certaines démarches l’accord préalable du Juge des contentieux de la protection
Vous assumez toutes les responsabilités liées
à vos missions de curateur familial

Mais comment savoir si ma situation personnelle permet de demander une habilitation familiale ?
Dans ma famille tout le monde n’est pas d’accord pour placer notre proche sous protection, l’habilitation familiale est-elle possible ?
Je demande à être l’habilité, quelles sont mes obligations vis à vis du juge et de ma famille ?

 

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