L’habilitation familiale : qu’est-ce que c’est ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection plus souple exercée exclusivement par un ou plusieurs membres de la famille (appelé l’habilité) et leur permettant d’assister ou de représenter un proche vulnérable.
Deux niveaux de protection :
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L’Habilitation générale : Le patrimoine et les actes personnels sont gérés et protégés par l’habilité.
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L’Habilitation limitée : Seuls certains actes définis sont gérés et protégés par l’habilité.
C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de l’habilitation et qui désigne le ou les habilités qui n’ont pas d’obligation de lui rendre compte de leur gestion. Cette mesure est ainsi moins contraignante pour la personne à protéger comme pour la personne qui en prend soin.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr.
Quelles conséquences pour l’habilité ?
Vous êtes le garant devant le juge du respect des droits et libertés de votre proche.
Vous devez obligatoirement recueillir le consentement de votre proche pour certaines démarches.
Vous devez solliciter pour certaines démarches l’accord préalable du Juge des contentieux de la protection.
Vous assumez toutes les responsabilités liées à vos missions d’habilité familial.
Mais comment savoir si ma situation personnelle permet de demander une habilitation familiale ?
Dans ma famille tout le monde n’est pas d’accord pour placer notre proche sous protection,
l’habilitation familiale est-elle possible ?
Je demande à être l’habilité, quelles sont mes obligations vis à vis du juge et de ma famille ?
Accédez à toute l’information indispensable sur la mise en place d’une mesure de protection
Découvrez Les Carnets de France TUTELLE, une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité à venir.
Le n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une mesure de protection pour leur proche vulnérable vous permettra de TOUT comprendre sur les bonnes questions à se poser, les étapes à suivre, etc, pour protéger votre proche.
Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,
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