Le Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future : qu’est ce que c’est ?

Le mandat de protection future est un contrat qui organise la protection future d’une personne pour le jour où elle serait vulnérable et dans l’impossibilité de s’occuper seule de ses affaires personnelles. Ce dispositif permet d’anticiper sa protection future ou celle d’un enfant porteur d’handicap. Ainsi, ce contrat permet d’organiser par avance les conditions de sa future et potentielle vulnérabilité.

C’est un contrat entre cette personne et son futur protecteur qu’elle choisit. Soit le mandat est rédigé entre les deux parties (sous seing privé), soit devant notaire.

Il existe deux formes de mandat :

• Un mandat pour soi : j’organise à l’avance ma protection future et je choisis mon (mes) protecteur(s) futur(s)

• Un mandat pour autrui : j’organise pour mon enfant (majeur ou mineur) en situation d’handicap sa future protection et je choisis son (ses) protecteur(s) futur(s)

Le juge des contentieux de la protection n’intervient qu’en cas de situation litigieuse portée à sa connaissance.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
 

Quelles conséquences pour le mandataire ?

• Vous assumez la responsabilité de déclencher le mandat quand la situation de votre mandant le requiert.
• Vous êtes le garant du respect des volontés inscrites dans le mandat.
• Vous êtes contrôlé à minima par le notaire sur la gestion faite de la protection.

 
 

Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,

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Les autres mesures d'anticipation :