Le mandat de protection future : qu’est ce que c’est ?
Le mandat de protection future est un contrat qui organise la protection future d’une personne pour le jour où elle serait vulnérable et dans l’impossibilité de s’occuper seule de ses affaires personnelles. Ce dispositif permet d’anticiper sa protection future ou celle d’un enfant porteur d’handicap. Ainsi, ce contrat permet d’organiser par avance les conditions de sa future et potentielle vulnérabilité.
C’est un contrat entre cette personne et son futur protecteur qu’elle choisit. Soit le mandat est rédigé entre les deux parties (sous seing privé), soit devant notaire.
Il existe deux formes de mandat :
-
Un mandat pour soi : j’organise à l’avance ma protection future et je choisis mon (mes) protecteur(s) futur(s)
-
Un mandat pour autrui : j’organise pour mon enfant (majeur ou mineur) en situation d’handicap sa future protection et je choisis son (ses) protecteur(s) futur(s)
Le juge des contentieux de la protection n’intervient qu’en cas de situation litigieuse portée à sa connaissance.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Quelles conséquences pour le mandataire ?
- Vous assumez la responsabilité de déclencher le mandat quand la situation de votre mandant le requiert.
- Vous êtes le garant du respect des volontés inscrites dans le mandat.
- Vous êtes contrôlé à minima par le notaire sur la gestion faite de la protection.
Mais comment savoir si le mandat est adapté à ma situation personnelle ?
Qui je choisis comme futur protecteur et combien ?
Comment je fais pour le rédiger ?
Comment je sais qu’il sera correctement exécuté ? …
Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,
Réservez votre rendez-vous téléphonique gratuit avec nos experts juridiques
et Adhérez à France TUTELLE
Accédez à toute l’information indispensable sur la mise en place d’une mesure de protection
Découvrez Les Carnets de France TUTELLE, une collection de guides pratiques thématiques lancée fin 2020 et réalisée par l’Association France TUTELLE afin de sensibiliser le grand public aux enjeux juridiques encore méconnus liés à la vulnérabilité. Ils sont à destination des familles concernées par la vulnérabilité d’un proche ou pour toute personne qui se questionne sur sa propre vulnérabilité à venir.
Le n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une mesure de protection pour leur proche vulnérable vous permettra de TOUT comprendre sur les bonnes questions à se poser, les étapes à suivre, etc, pour protéger votre proche.
