Le Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future : qu’est ce que c’est ?

Le mandat de protection future est un contrat qui organise la protection future d’une personne pour le jour où elle serait vulnérable et dans l’impossibilité de s’occuper seule de ses affaires personnelles. Ce dispositif permet d’anticiper sa protection future ou celle d’un enfant porteur d’handicap. Ainsi, ce contrat permet d’organiser par avance les conditions de sa future et potentielle vulnérabilité.

C’est un contrat entre cette personne et son futur protecteur qu’elle choisit. Soit le mandat est rédigé entre les deux parties (sous seing privé), soit devant notaire.

Il existe deux formes de mandat :

  • Un mandat pour soi : j’organise à l’avance ma protection future et je choisis mon (mes) protecteur(s) futur(s)

  • Un mandat pour autrui : j’organise pour mon enfant (majeur ou mineur) en situation d’handicap sa future protection et je choisis son (ses) protecteur(s) futur(s)

Le juge des contentieux de la protection n’intervient qu’en cas de situation litigieuse portée à sa connaissance.

 

Quelles conséquences pour le mandataire ?

Vous assumez la responsabilité de déclencher le mandat quand la situation de votre mandant le requiert
Vous êtes le garant du respect des volontés inscrites dans le mandat
Vous êtes contrôlé à minima par le notaire sur la gestion faite de la protection

Mais comment savoir si le mandat est adapté à ma situation personnelle ?
Qui je choisis comme futur protecteur et combien ?
Comment je fais pour le rédiger ?
Comment je sais qu’il sera correctement exécuté ? …

 

Pour y voir plus claire, être conseillé et aidé,

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Conférences Interprofessionnelles :

France TUTELLE organise et porte des conférences interprofessionnelles sur le mandat de protection future sur tout le territoire français. L’association souhaite sensibiliser les particuliers mais aussi les professionnels d’une commune sur les enjeux personnels, familiaux et professionnels à anticiper les conséquences d’une éventuelle vulnérabilité pour soi et/ou pour son proche. Pour en savoir plus, cliquez ici