Le Compte rendu de gestion est un document à fournir annuellement au juge des Contentieux de la protection. Il ne concerne que quelques mesures de protection telles que la tutelle, la curatelle renforcée et le mandat de protection future. Sont exclus de cette obligation l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice et la curatelle simple.
Quelles sont les modalités du Compte rendu de gestion ?
Il existe trois types de compte rendu gestion : le CRG initial, le CRG intermédiaire, le CRG de fin de mission. Le CRG initial est à rendre à date d’anniversaire du jugement qui nomme le curateur ou le tuteur ou par rapport à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Cette information est indiquée dans le jugement qui nomme le curateur ou le tuteur. Le CRG intermédiaire est à fournir en cas de changement de mesure de protection et enfin, le CRG de fin de mission est à procurer en cas de décès de la personne sous mesure de protection, de dessaisie ou de main levée de la mesure.
Qui contrôle le Compte rendu de gestion ?
Il est contrôlé obligatoirement par le Directeur du service des Greffes qui peut déléguer sa mission, ce n’est pas le juge qui le contrôle et enfin, selon le jugement, le subrogé tuteur ou curateur, le co-tuteur ou le co-curateur ou le tuteur adjoint peut être aussi amené à contrôler le CRG. À défaut, le juge, sous certaines conditions, peut demander que le compte rendu de gestion soit contrôlé par un professionnel qualifié. Pour savoir comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle, cliquez ici
Qui peut avoir accès au Compte rendu de gestion ?
C’est un document confidentiel qu’il n’est possible de montrer qu’à certaines personnes dont la liste est fixée par la loi. Obligatoire, il doit être remis au directeur du service des greffes, au subrogé ou au co-tuteur ou co-curateur et surtout à la personne protégée. Ensuite, à l’appréciation du juge et sous le couvert de son autorisation, le CRG peut être remis aux autres membres de la famille.
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