Le juge à saisir pour la mise sous protection d’une personne que l’on juge devoir protéger est le juge des contentieux de la protection. Il est compétent dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, de la procédure de rétablissement personnel, etc. Il s’agit d’un nouveau juge découlant de la réforme de la justice qui consiste à la fusion entre les tribunaux d’instance et ceux de grande instance. Un juge des contentieux de la protection siège dans chaque tribunal judiciaire.
Qui peut faire la demande ?
Peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire :
- La personne à protéger
- La personne qui est en couple avec le majeur (époux(se), conbubin(e), partenaire, …)
- Un ami ou personne entretenant des liens stables et étroits avec le majeur
- Les parents de la personne à protéger
- Le Procureur de la République à la demande du médecin, du directeur d’un établissement médico-social, l’assistante social, etc. ou de lui-même.
Pour que la requête soit recevable, cette dernière doit contenir un certificat médical circonstancié qui fait état de l’altération des facultés de la personne à protéger ainsi que son évolution possible, une description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre une mesure de protection et enfin, une copie recto-verso de la pièce d’identité du majeur à protéger. Aussi, doivent être précisées l’entourage du proche à protéger, le nom de son médecin traitant, une copie intégrale de son acte de naissance, de moins de 3 mois et enfin, une copie de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande.
Notons qu’en fonction de la mesure de protection judiciaire retenue par le juge, des documents complémentaires pourront être demandés.
À qui doit-on envoyer le formulaire de requête ?
Pour faire la demande, le formulaire de requête ainsi que les autres documents à fournir doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Nota bene : La personne à protéger a le droit d’être assistée par un avocat qui pourra lui être désigné d’office dans les 8 jours suivant la demande, dans le cas où elle n’en connaitrait pas, un avocat d’office peut lui être attribué.
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