Aux côtés des aidants
qui protègent

Peut-on faire une demande de révision
de la mesure de protection en cours ?

Une mesure de protection peut être allégée, renforcée ou faire l’objet d’une mainlevée. Si vous estimez durant l’exercice de votre mission de protection qu’une mainlevée, qu’un allègement ou qu’un renforcement de la mesure de protection est nécessaire et ce, avant l’échéance prévue de la révision de cette dernière, alors vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection en lui adressant une requête.

 

demande de révision de la mesure de protection

 

Quelles sont les modalités de cette révision?

Elle devra être accompagnée d’une expertise médicale dans le cas d’un renforcement et d’un certificat médical pour une mainlevée ou un allègement.
Pour être recevable, votre requête devra être circonstanciée et argumentée et sera suivi d’une audience devant le juge qui pourra levée la mesure de protection, l’allégée ou la renforcé et ainsi fixer une nouvelle durée ou bien rejeter la demande.
Notons que la demande de révision de la nature de la mesure de protection peut être formulée également par la personne qui est sous mesure de protection et devra se faire par courrier au juge. Ce dernier devra demander avis au tuteur, curateur ou habilité.

 

Pour y voir plus clair, être conseillé et aidé,

Réservez votre consultation gratuite avec nos experts juridiques

et Adhérez à France TUTELLE