Comment obtenir un certificat médical circonstancié
pour mise sous tutelle, curatelle ?

médecin agrée tutelle curatellePour pouvoir mettre en place une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, etc, il est impératif d’obtenir le certificat médical d’un médecin habilité à délivrer un certificat médical circonstancié. Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération et une projection de son évolution. Également, il permettra de préciser les conséquences de cette altération sur le besoin ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non.

Où trouver un médecin habilité ?

Les médecins habilités à délivrer un certificat circonstancié sont inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut savoir qu’à défaut de pouvoir être consulté pour avis, le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de la personne majeure à protéger.

Où ces listes sont-elles disponibles ?

Les listes sont disponibles auprès du greffe du Juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité dont dépend la personne majeure à protéger. A noter que certains tribunaux laissent en accès libre cette liste sur le site internet. Pour trouver votre tribunal de proximité, cliquez ici.

Vous pouvez également retrouver l’ensemble des médecins habilités à délivrer un certificat circonstancié sur notre Carte de France !

 

Combien ce certificat médical circonstancié coûte ?

Obtenir ce certificat médical a un coût. Celui-ci s’élève à 160€. Le certificat sera ensuite remis au demandeur de la mise en place de la mesure de protection sous pli cacheté, uniquement à l’attention du Juge des Contentieux de la protection ou bien à celle du procureur de la République.

 

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