Lorsque vous exercez une mesure de protection type tutelle ou curatelle renforcée, l’établissement d’un inventaire des biens du majeur protégé est à élaborer.
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit effectuer ou faire effectuer un inventaire des biens de la personne à protéger dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection judiciaire.
Tout au long de sa mission, le tuteur ou le curateur à la possibilité d’obtenir tous les renseignements et documents nécessaires que ce soit auprès des banques, des administrations et des commerces. Aussi, il devra s’assurer que l’inventaire soit actualisé au regard des divers changement de la situation du majeur protégé (exemple : héritage, vente, …)
Quelles sont les modalités de l’inventaire ?
L’inventaire doit venir faire un était des lieux des meubles meublants de la personne protégée, d’une estimation des biens immobiliers, des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500€, d’une désignation des espèces en numéraires et enfin, d’un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L’inventaire peut être réalisé soit par acte sous signature privée, qui est un acte rédigé et signé par des particuliers ou bien par acte authentique, c’est-à-dire établi par un officier public tel qu’un notaire, un huissier ou un officier d’état civil, rédigé selon le formalisme exigé par la législation.
L’inventaire sera ensuite daté et signé par les personnes présentes et peut également être paraphé à chaque page. Une fois réalisé, sa transmission au juge doit être appliquée. Cependant, et après l’analyse de la situation de l’entourage du proche en situation de vulnérabilité, le juge pourra, et ce dès l’ouverture de la mesure, désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire pour procéder à l’inventaire aux frais de la personne protégée.
En cas de retard, un professionnel judiciaire (notaire, huissier, commissaire-priseur) pourra être désigné par le juge pour procéder à la réalisation de l’inventaire, aux frais de la personne protégée également.
Qui doit être présent lors de l’inventaire ?
Les personnes présentes lors de la réalisation des opérations d’inventaire divergent :
Lors d’un acte sous signature privée, doivent être présents le tuteur ou le curateur, la personne protégée si son état de santé ou son âge le permet, le subrogé tuteur ou subrogé curateur s’il y en a un et deux témoins qui ne doivent être au service ni du tuteur, ni de la personne protégée. Eventuellement, l’avocat de la personne protégée peut être présent.
Lors d’un acte authentique, le professionnel, à savoir le notaire, l’huissier de juste ou le commissaire-priseur, viendra remplacer les deux témoins.
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