Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?

Une personne majeure peut se trouver dans une incapacité juridique. Pour protéger leurs intérêts, il existe différentes mesures de protection juridique. Pour apprécier le degré de l’incapacité juridique d’une personne et ainsi déterminer quelle mesure de protection mettre en place, un certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin agréé. Pour en savoir plus sur les médecins habilités à délivrer des certificats circonstanciés, cliquez ici

Qui peut être mis sous mesure de protection juridique ?

Peuvent bénéficier d’une mesure de protection judiciaire les personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles en raison d’une maladie, d’un handicap, de la vieillesse etc, et/ou présentant une altération des facultés corporelles impliquant l’impossibilité d’expression des volontés.couple âgé souriant anticipation

Ces mesures sont décidées par le Juge des Contentieux de la Protection, ancien Juge des Tutelles, et sont confiées soit à la famille, soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Une mesure de protection juridique peut être durable comme elle peut être ponctuelle (ex : sauvegarde de justice) et peut évoluer en fonction de l’état de la personne à protéger. En fonction de la mesure, des comptes peuvent être demandés par le Juge annuellement pour vérifier de la bonne gestion des affaires du majeur protégé.

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