Une personne majeure peut se trouver dans une incapacité juridique. Pour protéger leurs intérêts, il existe différentes mesures de protection juridique. Pour apprécier le degré de l’incapacité juridique d’une personne et ainsi déterminer quelle mesure de protection mettre en place, un certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin agréé.
Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ?
Comment mettre en place une mesure de protection ?
Les trois principes nécessaires à l’ouverture d’une mesure de protection juridique sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité. Ainsi, les personnes concernées présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles sont les personnes en situation de coma, les porteurs de handicap mentaux, les personnes ayant des troubles psychologiques ou psychiatriques, une maladie neuro-dégénérative, une alternation des facultés corporelles impliquant l’impossibilité d’expression des volontés ou bien ayant une dépendance aggravée (drogue, jeu, alcool, …).
Qui décide de la mise en place de ces mesures de protection ?
Ces mesures sont décidées par le Juge des Contentieux de la Protection, ancien Juge des Tutelles, et sont confiées soit à la famille (principe de priorité familiale), soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), un mandataire individuel ou un préposé d’établissement.
Une mesure de protection peut être durable comme elle peut être ponctuelle (ex : sauvegarde de justice) et peut évoluer en fonction de l’état de la personne à protéger. En fonction de la mesure, des comptes peuvent être demandés par le Juge annuellement pour vérifier de la bonne gestion des affaires du majeur protégé.
L’augmentation démographique d’une part, l’espérance de vie et le vieillissement de la population d’une autre, en passant par l’augmentation des maladies qui y sont associés renforce les besoins de mise sous protection juridique.
Comment procéder ? Quelles sont les étapes à suivre ?
Chaque situation est singulière. Il vous faut inexorablement agir en fonction de l’état de votre proche en perte d’autonomie. Pour vous apporter des conseils individualisés, France TUTELLE a mis en place une plateforme téléphonique gratuite pour toute personne qui se questionne.
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