Est-ce que du fait de l’absence de réponse d’un membre de la famille, il n’y a pas de consensus familial et de fait, l’habilitation familiale est impossible ?
Non, l’absence de réponse d’un membre de la famille ne bloque pas automatiquement l’habilitation familiale.
Le juge a l’obligation de s’assurer en effet que l’ensemble des membres de la famille sont d’accord avec la mesure ou à tout le moins, qu’il n’y a pas d’opposition. Il est en effet important d’être à la recherche d’un consensus.
Néanmoins, Dès qu’un membre de la famille ne répond pas mais qu’il est possible de prouver qu’il a bien été informé, cela sous-entend qu’il ne s’y oppose pas. Ainsi, le juge peut tout à fait attribuer une habilitation familiale dans ce contexte. Le but étant bien entendu de protéger la personne en perte d’autonomie d’elle-même mais aussi de mauvaises intentions d’autrui.
Est-ce que l’habilitation familiale est une simple mesure de représentation ou est-ce qu’elle protège aussi la personne ?
L’habilitation familiale produit les même effets qu’une tutelle ou une curatelle. L’habilité a les mêmes missions et les mêmes pouvoirs. De surcroit, on retrouve bien les deux types de régimes différents, en assistance ou en représentation.
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