Nous rencontrons souvent le cas de la mise en EHPAD de son proche vulnérable. Ces établissements demandent que le proche soit placé sous mesure de protection judiciaire, souvent lorsque le proche est opposant à l’entrée en EHPAD. Pour autant, la loi est claire : nous ne pouvons contraindre de force tout personne à intégrer un établissement contre sa volonté. Quelle soit ou non sous mesure de protection.
Pour les EHPADs, il y a cette difficulté à faire respecter cette loi, la liberté de tout à chacun de choisir son lieu de vie, et la volonté des EHPAD à accueillir des personnes qui ont besoin d’intégrer des établissements sécures. Souvent, quand on est dans des situations d’opposition, quand le proche ne veut pas intégrer cet EHPAD ou tout autre établissement, il est conseillé de trouver un appui extérieur et un appui médical. La première des démarches serait alors d’aller voir le médecin traitant, le gériatre pour faire un certificat médical qui viendrait appuyer la nécessité absolue d’intégrer un EHPAD.
Si cela est insuffisant, il faudra passer devant le médecin agréé par le tribunal, qui, au-delà de faire des expertises pour la demande de mise sous protection, peut à votre demande, faire un certificat de non-retour à domicile. Il va, sur son champ d’expertise, dire si médicalement, votre proche doit être orienté vers un établissement plus sécure et qu’à domicile, son état de santé de permet plus de garantir de sa sécurité et de son bien-être. À l’appui de ce certificat d’un médecin agréé par le Tribunal, cela vient sensiblement appuyer l’intégration d’une personne en EHPAD.
Sur la question de l’obligation d’une mesure de protection pour intégrer un EHPAD, le seul décisionnaire est le juge. Il ne pourra juger que s’il y a le certificat médical d’un expert qui atteste de la nécessité d’une mesure de protection judiciaire. L’EHPAD ne pourra donc pas exiger de mesure de protection.
Est-ce qu’une mesure de protection judiciaire peut donner accès au dossier médical d’une personne en EHPAD ?
Par rapport à l’information sur le dossier médical, il va falloir être en mesure de savoir si le tuteur, le curateur ou l’habilité familial a bien la mission de protection à la personne, sans quoi, la question ne se pose pas. Il n’a pas accès aux informations médicales du dossier. S’il a bien la protection à la personne, alors là, il y a une autre règle qui s’applique :
– En tutelle, il a un accès direct aux informations et au dossier médical.
– En curatelle, il y a accès avec autorisation de la personne qui est protégée.
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