France TUTELLE organise pour les conseillers en gestion de patrimoine une journée de formation validante dédiée aux mesures de protection judiciaire
À Paris – le 9 décembre 2025
7 heures de formations validantes animées par Boris Lachaud,
directeur de l’association France TUTELLE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Identifier les différentes mesures de protection judiciaires, les principes directeurs et la procédure d’ouverture.
- Reconnaître les aménagements de mesure.
- Identifier les différences entre protection des biens et protection de la personne.
- Distinguer les principes de participation à la mesure de protection, et envisager les capacités d’autodétermination.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en inter
⌛ Durée : 1 jour (7h) – 9h00–12h30/13h30–17h00
📍 Lieu : À définir, Paris
📅 Date : Le 9 décembre 2025
📙 Prérequis : Aucun
💶 Prix : 300€ TTC (Repas inclus) – Prise en charge par OPCO
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Introduction
- L’esprit de la loi et les étapes qui ont mené le législateur à réformer le droit des majeurs protégés en 2007.
Les principes directeurs de la protection juridique des majeurs
- Principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
Regard sur la procédure, dualité et aménagement des mesures de protection.
- La procédure de mise sous protection, les aménagements de mesure et la dualité de la protection : patrimoniale et personnelle.
Les différentes mesures de protection
- Le panorama des mesures de protection juridique (Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice).
La protection patrimoniale
- Principes et application
La protection de la personne.
- Détour de la mission de protection de la personne et ses grandes thématiques.
- Le retour à l’autonomie de la personne.
- La citoyenneté de la personne protégée.
- Principe de l’autonomie graduée et du respect de la volonté de la personne.
- Modulation selon la mesure de protection.
- Divergence entre autonomie et intérêt de la personne, positionnement du protecteur.
Autodétermination et participation de la personne protégée à sa mesure de protection judiciaire.
- Le choix, la participation du majeur protégé à sa mesure de protection, le consentement et le droit à l’information.
- DIPM (document individuel de la protection du majeur).
Pour en savoir plus :
Cette formation vous intéresse ?
Complétez le formulaire ci-dessous afin d’être contacté rapidement.