Permettre aux chefs de service, travailleurs sociaux de mieux appréhender les dispositifs de mesures de protection judiciaires en relation avec le principe de l’autodétermination et la participation de la personne protégée à sa mesure de protection.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Identifier les différentes mesures de protection judiciaires, les principes directeurs et la procédure d’ouverture.
- Reconnaître les aménagements de mesure.
- Identifier les différences entre protection des biens et protection de la personne.
- Distinguer les principes de participation à la mesure de protection, et envisager les capacités d’autodétermination.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en intra
⌛ Durée : 1 jour (7h)
📍 Lieu : À définir
📅 Date et délais : Selon disponibilités du clients
📙 Prérequis : Aucun
💶 Prix : 2500€ TTC (des frais de déplacements peuvent s’ajouter)
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Introduction
- L’esprit de la loi et les étapes qui ont mené le législateur à réformer le droit des majeurs protégés en 2007.
Les principes directeurs de la protection juridique des majeurs
- Principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
Regard sur la procédure, dualité et aménagement des mesures de protection.
- La procédure de mise sous protection, les aménagements de mesure et la dualité de la protection : patrimoniale et personnelle.
Les différentes mesures de protection
- Le panorama des mesures de protection juridique (Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice).
La protection patrimoniale
- Principes et application
La protection de la personne.
- Détour de la mission de protection de la personne et ses grandes thématiques.
- Le retour à l’autonomie de la personne.
- La citoyenneté de la personne protégée.
- Principe de l’autonomie graduée et du respect de la volonté de la personne.
- Modulation selon la mesure de protection.
- Divergence entre autonomie et intérêt de la personne, positionnement du protecteur.
Autodétermination et participation de la personne protégée à sa mesure de protection judiciaire.
- Le choix, la participation du majeur protégé à sa mesure de protection, le consentement et le droit à l’information.
- DIPM (document individuel de la protection du majeur).
Pour en savoir plus :
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