Dès que vous êtes officiellement le protecteur familial de votre proche (tuteur, curateur, personne habilitée, mandataire d’un mandat de protection future…) vous engagez votre responsabilité en cas de faute. À titre d’exemple, si un dommage survient au domicile du proche dont vous êtes le tuteur familial, le curateur…. et que ce bien n’était pas assuré, vous engagez votre responsabilité. France TUTELLE a souscrit auprès de l’assurance MMA un contrat d’assurance de groupe « responsabilité civile, recours et défense pénale » pour le compte de ses adhérents actifs Tuteurs familiaux.
La Responsabilité Civile : Kezako ?
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Dans quels cas la responsabilité civile spécifique du tuteur familial peut-elle être engagée
En cas de faute de gestion pour négligence, erreur, …, ayant causé un dommage à un tiers. Ce tiers peut être par exemple, un ou plusieurs héritiers, votre proche, le juge, l’Etat, l’assureur, …
Exemples de faute :
– Vous omettez de requérir une autorisation (du juge, de la personne protégée, …) ce qui entraîne l’annulation d’un acte et donc un préjudice.
– Vous négligez à vous entourer des conseils nécessaires pour optimiser des placements financiers et procéder à un placement désavantageux pour votre proche
Votre assureur MMA prend en charge les frais de réparation du dommage que vous auriez causé au tiers.
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L’assurance défense pénale, kezako
Vous êtes à l’origine, voire inculpé(e), d’avoir commis une contravention, un délit ou un crime dans le cadre de vos missions de tuteur familial.
Exemple de faute :
– Il vous est reproché la non-assistance de votre proche vulnérable en danger, le détournement de fonds (capitaux, valeurs en espèces), de biens (objets, immobilier, …), l’utilisation du compte en banque de votre proche pour votre usage personnel, …
Si vous êtes mis en cause dans le cadre de votre responsabilité civile, votre assureur se substitue à vous pour les frais de défense.
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L’assurance recours, kezako
En tant que tuteur familial vous êtes victime d’un dommage dans le cadre de votre mission et vous recherchez la réparation pécuniaire du préjudice que vous avez subi.
Votre assureur MMA peut engager un recours envers l’assureur de celui qui a commis le dommage.
N’attendez pas d’être en situation de litige pour adhérer à France TUTELLE et bénéficier de l’assurance responsabilité civile Tuteurs Familiaux, recours et défense pénale de MMA Assurances.
Ce contrat permet à l’adhérent de bénéficier, dès la date de son adhésion, d’une assurance responsabilité civile offrant des garanties adaptées à l’exercice de ses missions de protecteur que vous soyez tuteur, curateur familial, habilité, mandataire, …
Voir la Notice d’information : Contrat Groupe Responsabilité Civile Tuteurs familiaux.
N’attendez pas d’être en situation de litige pour adhérer à France TUTELLE et bénéficier de l’assurance responsabilité civile Tuteurs Familiaux, recours et défense pénale de MMA Assurances. Ce contrat est mis à votre disposition en option à 64€, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de la souscrire. Pour en savoir plus et pour évaluer vos besoins, réservez votre première consultation gratuite avec un de nos experts en protection juridique, en cliquant ici