La nécessaire contractualisation et le droit à l’information abordés dans notre précédent article, se concentre lors de l’entrée dans l’établissement mais qu’en est-il tout au long de le prise en charge médicale et médico-sociale ? Pour offrir les garanties d’une protection de ses droits, la personne accueillie peut designer une personne de confiance et/ou bénéficier d’une mesure de protection.
La désignation de la personne de confiance
Il est possible de désigner une personne de confiance dans deux situations :
- Si en tant que patient, votre proche souhaite être accompagné dans les décisions à prendre pour sa santé
- Si en tant que résident ou usagers, votre proche souhaite être accompagné pour mieux comprendre et mieux faire valoir ses droits
La personne de confiance pour l’accompagnement médico-social
Elle accompagne la personne vulnérable dans ses démarches, veille au respect de ses droits dans le cadre de sa prise en charge médico-sociale et l’aide dans sa prise de décision. La personne de confiance peut ainsi être consultée par le résident lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits ; l’accompagner lors de l’entretien en vue de la conclusion du contrat de séjour afin de s’assurer de la validité de son consentement ; proposer des modifications de l’éventuelle annexe au contrat de séjour dédiée aux aménagements des conditions d’accueil.
Le formulaire est obligatoirement intégré aux annexes du contrat de séjour
La personne de confiance pour les soins médicaux
En plus de ses missions de personne de confiance pour l’accompagnement médico-social, le résident peut lui confier les attributions classiques de la personne de confiance dans le secteur sanitaire.
Ainsi, elle pourra l’assister dans ses démarches et l’accompagner aux entretiens médicaux. Elle l’aidera à faire valoir ses droits et favoriser sa participation aux décisions la concernant. Elle sera consultée par le médecin si le proche ne peut plus s’exprimer :
Haute Autorité de la Santé – La personne de confiance
La protection par le protecteur familial
Il faut ici rappeler que la mission de protection des droits et libertés fondamentales de la personne protégée hébergée ne peut s’exercer seulement si le protecteur familial détient du juge la mission de protection à la personne. Cette information cruciale est expressément indiquée dans le jugement qui nomme le protecteur familial.
Ses missions seront notamment de :
- Veiller à préserver les droits fondamentaux
- Veiller aux respects des conditions de vie digne
- Garantir l’intégrité physique, le bien-être et la sécurité de la personne protégée
Si la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, alors le juge doit la confirmer ou non dans sa mission. A défaut de désignation anticipée, en tutelle et habilitation familiale générale, la personne de confiance sera le tuteur familial ou l’habilité familial, …
Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
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