Formation Visioconférence – La gestion patrimoniale d’une personne en situation de handicap

France TUTELLE organise une session de formation validante sur la gestion patrimoniale d’une personne en situation de handicap

En visioconférence – le 2 juin 2026 – de 9h à 12h

3 heures de formation validantes animées par Boris Lachaud,
directeur des Pôles Soutien & Formation de France TUTELLE

 

Consulter le programme

 

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

• Comprendre les grands principes de l’aide sociale (générale, handicap, hébergement) et leurs impacts sur la stratégie patrimoniale du client.
• Identifier les situations où un placement financier ou immobilier risque de réduire des prestations (AAH, ASH…) ou au contraire peut être optimisé.
• Maîtriser les spécificités juridiques de la gestion patrimoniale d’une personne protégée (article 496 du Code civil, actes d’administration/disposition, actes interdits).
• Intégrer dans le conseil patrimonial le régime des indemnités de dommages corporels (article 775 bis du CGI) et leurs conséquences successorales.
• Sécuriser la relation de conseil (conflits d’intérêts, consentement, articulation avec le MJPM, la famille et les autres professionnels).

INFORMATIONS PRATIQUES :

Formation en inter

⌛ Durée : 3h – 9h00–12h00

📍 Lieu : En visioconférence

📅 Date : Le 2 juin 2026

📙 Prérequis : Aucun

💶 Prix : 200€ TTC – Prise en charge par OPCO

 

CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :

Les fondamentaux de l’Aide Sociale

•  Les grands principes de l’Aide Sociale : subsidiarité, caractère d’avance, récupération
• Focus sur le principe de subsidiarité
• Caractère d’avance de l’Aide Sociale

Personnes handicapées, AAH et choix patrimoniaux

• Panorama des aides sociales pour les personnes handicapées : AAH, MVA, PCH, etc.
• L’AAH comme allocation différentielle : interaction avec revenus d’activité et revenus du patrimoine.
• Conditions d’attribution de l’AAH et compléments (Majoration pour la Vie Autonome, Complément de Ressource – historique et évolutions).
• Illustration d’un contentieux : intervention du médiateur de l’AMF en 2019 sur la commercialisation de placements aux bénéficiaires de minima sociaux.
• Stratégies de placements à privilégier

 Aide sociale à l’hébergement (ASH) et patrimoine

• Principe de reversement des ressources en cas d’ASH : affectation des pensions, revenus, loyers, etc… Principe du « reste à vivre ».
• Principe de récupération.

Indemnisation des dommages corporels et stratégie patrimoniale

• Rappel du cadre : indemnités versées en réparation de dommages corporels (transaction, jugement, loi Badinter, etc.).
• Article 775 bis du CGI
• Conjuguer protection de la victime, préservation des prestations sociales et transmission future

Gestion patrimoniale d’une personne sous mesure de protection juridique

• Article 496 du Code civil.
• Rappel des régimes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future (en survol).
• Formalisme des actes de disposition selon la mesure
• Actes interdits

 

Pour en savoir plus :

 

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