Quasiment 2 ans après la finalisation réglementaire de la réforme initiée en 2019, cette formation se propose de revenir sur son contenu (loi, décret, arrêtés, circulaire), mais également sur les questionnements qu’elle suscite dans sa mise en pratique.
Le contexte dans lequel elle a été adoptée ne sera pas éludé, tout comme le positionnement des principaux acteurs de la protection juridique des majeurs (PJM), afin de permettre aux candidats de se situer au mieux au sein de leur environnement professionnel.
La journée se veut aussi une occasion de mettre en évidence des points de vigilance dans son activité métier afin d’en maîtriser les risques de manière optimale. Un programme riche avec de la théorie, de la pratique, de la jurisprudence, un zeste d’histoire contemporaine de la PJM, des échanges et quelques remontées du terrain.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Appréhender la réforme dans son contexte et ses enjeux.
- Cerner l’intégralité du nouveau dispositif.
- Comprendre objectivement l’impact de la réforme au sein de l’univers professionnel de la protection juridique des majeurs.
- Identifier les points de vigilance dans son activité.
- Transmettre des éléments clés de compréhension aux majeurs protégés.
- Confronter sa pratique aux textes et aux multiples réalités de terrain.
PROFIL DU STAGIAIRE :
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- Professionnels de la protection juridique des majeurs : juristes, comptables, assistants tutélaires, etc.
- Professionnels du médico-social concernés par les enjeux liés au contrôle des comptes-rendus de gestion.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en intra
⌛ Durée : 1 jour (7h) – Deux matinées
📍 Lieu : À définir
📅 Date et délais : Selon disponibilités du client
📙 Prérequis : Aucun
💶 Prix : À déterminer (formation@francetutelle.org)
📝 Modalités d’inscription : Remplir le formulaire ci-dessous ou contacter formation@francetutelle.org
L’organisme de formation atteste être exonéré de TVA.
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Partie I : le contrôle des CRG avant la réforme
- Retour sur les précédents dispositifs : de la loi de 1968 à la loi de 2007.
- Les différents constats sur l’insuffisance des contrôles : rapports, études, médias.
Partie II : le nouveau dispositif, une réforme en 3 temps
- Partie législative de 2019 : le principe, les exceptions, les dispenses.
- Période de transition.
- Partie réglementaire de 2024 : le nouveau métier de professionnel qualifié, la rémunération, les modèles réglementaires et la circulaire du ministère de la Justice.
Partie III : impacts financiers et fiscaux
- L’aspect financier sur les majeurs protégés et sur les professionnels qualifiés.
- Coût du contrôle et déclaration de revenus.
- Le professionnel qualifié : la rémunération et la TVA.
- Bonus : quid de la facturation électronique ?
Partie IV : éléments contextuels et accueil de la réforme
- Les réactions des grands acteurs de la protection juridique des majeurs.
- Les recours contentieux contre la réforme.
- Le contexte dans lequel la réforme a été adoptée.
Partie V : analyse critique et objective de la réforme
- Une déjudiciarisation ?
- Le transfert de la charge financière du contrôle : une rupture d’égalité ?
- L’ambiguïté autour du “contrôle d’opportunité”.
- Les relations entre MJPM et professionnels qualifiés.
- Professionnels qualifiés et protecteurs familiaux.
Partie VI : le contrôle des CRG et la pratique
- Étude des modèles officiels.
- Quelques points de vigilance pour la personne en charge de la mesure de protection.
- Illustrations jurisprudentielles : conséquences d’un ou plusieurs PV de difficulté, responsabilité du subrogé, etc.
- Échanges avec l’auditoire.
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques.
- Études de cas concrets.
- Quizz en ligne.
- Mise à disposition de documents supports.
DISPOSITIF DE SUIVI DE L’EXÉCUTION ET D’ÉVALUATION DES RÉSULTATS DE LA FORMATION :
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites, notamment sous forme de QCM.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
Pour en savoir plus :
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