Le protecteur familial en charge de la protection des biens de son proche est tenu d’assurer la gestion de son patrimoine dont celui de son épargne bancaire mais attention, des règles sont à respecter.
La protection des « habitudes bancaires »
Par principe, la loi protège les comptes, livrets bancaires et tout autre support financier souscrit par la personne protégée avant la mise en place de la mesure judiciaire. Pourquoi ? pour ne pas déstabiliser la personne vulnérable qui a pris ses habitudes et a fait des choix antérieurs avec telle(s) banque(s), tel assureur… Par conséquent, selon l’action que le protecteur familial veut mener – clôturer ou ouvrir un compte bancaire – et selon les mesures de protection, il devra obtenir l’accord de la personne protégée et/ou l’autorisation préalable du juge ou non.
Par exemple, clôturer un livret qui a été souscrit avant la mise en place de la mesure de protection requiert toujours l’accord préalable du juge mais il en sera différemment s’il s’agit de l’ouverture d’un livret et selon si cette ouverture a lieu au sein de la banque d’origine ou non de la personne protégée.
La gestion de l’épargne bancaire
La gestion de l’épargne bancaire suit les mêmes règles que celles que nous venons de citer plus haut.
Pour simplifier les règles établies par la loi, nous pouvons retenir que verser de l’épargne, placer des capitaux sur des contrats ou comptes existants ne requièrent pas l’accord préalable du juge. Par contre, en tutelle, le prélèvement de sommes sur l’épargne, vendre ou acheter des titres nécessitent l’accord préalable du juge.
Sachez que le protecteur familial est autorisé à souscrire un contrat de gestion des comptes titres ou autres actions et obligations de la personne protégée. Par cette souscription, le professionnel financier agrée et dûment mandaté, assumera la responsabilité de gérer, c’est-à-dire notamment acheter et vendre des titres, pour optimiser et sécuriser les avoirs de la personne protégée. Y penser permet au protecteur familial de déléguer la responsabilité de la gestion d’une partie des avoirs à un professionnel.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
