Qu’est-ce que la gestion d’affaires et en quoi concerne-t-elle le protecteur familial qui ne doit plus exercer la mission que lui a confié le juge ? (Pour mieux comprendre, consultez notre premier article : « La fin de mission du protecteur familial »).
Définition et exemple pratique
La gestion d’affaires est une aide spontanée, volontaire, utile et bénévole que le protecteur peut être amené à réaliser après le décès de la personne qu’il protège. Il agira pour le compte du défunt sans en avoir été chargé explicitement.
Par exemple, l’organisation des obsèques que nous avons décrit dans notre article 3 : « En cas décès : les obsèques » est un cas typique de gestion d’affaires assumé par le protecteur familial et les héritiers. Ils valident les prestations funéraires ainsi que leur coût sans avoir autorité confiée pour le faire.
D’autres situations, peuvent amener le protecteur familial à agir en gestion d’affaires.
La libération des lieux occupés
Le protecteur familial, héritier avec d’autres ou non du défunt, peut être amené sous certaines conditions à libérer le logement loué, la chambre occupée (EHPAD, Foyer…) voire restituer le bien immobilier vendu en viager.
Les conditions vont dépendre des clauses contractuelles du contrat de séjour, du contrat de bail ou de l’acte notarié de viager. Elles dépendront aussi de l’accord préalable de tous les héritiers si cela est possible à réunir et de l’avis du notaire en charge de liquider la succession ou d’un avocat.
Le protecteur familial qui aura rempli toute ou partie des conditions pourra libérer le lieu, récupérer les objets personnels de la personne défunte, établir un état des lieux et remettre les clefs au loueur, à la résidence ou au débit rentier.
Le licenciement des salariés du défunt
rupture du contrat de travail à la date du décès. (À lire Licenciement de l’employé à domicile) Une procédure spécifique doit être respectée aux risques d’engager des risques prud’hommaux pour les héritiers et d’empêcher le ou la salariée de bénéficier de droit et donc de lui causer un préjudice (assurance chômage par exemple).
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
