Gérer les aspects financiers d’une mesure de protection soulève des interrogations fréquentes : quels revenus prendre en compte ? Comment expliquer les frais à la famille ou au juge ? Cette formation vous permet de maîtriser les règles applicables à la participation financière des majeurs protégés, d’établir une procédure de facturation conforme et de sécuriser vos pratiques au quotidien.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Comprendre le mode facturation et pouvoir l’expliquer aux tiers (majeurs protégés, familles le juge des contentieux de la protection …).
- Comprendre le calcul des frais de gestion et l’application du décret relatif aux modes de participation des personnes protégées au financement de leur mesure.
- Développer une procédure de facturation et la mettre à jour.
- Accompagner une équipe dans la procédure et mise en place d’une veille.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en intra
⌛ Durée : 1 jour (7h)
📍 Lieu : À définir
📅 Date et délais : Selon disponibilités du client
📙 Prérequis : Connaître le droit tutélaire
💶 Prix : À déterminer (formation@francetutelle.org)
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Introduction
- Éléments de contexte
- Les évolutions législatives
Partie 1 : Le principe des frais de participation
- Cas général
- Exonération
- Les indemnités complémentaires
- Le Mandat Ad Hoc et le Mandat de Protection Future
Partie 2 : L’assiette des ressources
- Bénéfices ou revenus brut imposables
- Produits et plus-values
- Revenus perçus hors de France
- Les biens non productifs de revenus
Partie 3 : Le coût de la mesure de protection
- Les différents indicateurs
- Le coût de la mesure
Partie 4 : La participation de la personne protégée
- Calcul de la participation
- Prélèvement et application
Partie 5 : La responsabilité du MJPM
Partie 6 : Établir un process de facturation
- Pourquoi établir un process de facturation ?
- Exemple de process.
Pour en savoir plus :
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