France TUTELLE organise deux sessions de formation validante sur la réforme du contrôle des CRG
En visioconférence – le 16 ou le 23 juin 2026 – de 9h à 17h
7 heures de formation validantes animées par Anthony CERBELAUD, juriste patrimonial, ancien MJPM, intervenant reconnu dans le secteur de la protection juridique des majeurs, fondateur et auteur de La Gazette du MJPM Dans De Beaux Droits.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Appréhender la réforme dans son contexte et les enjeux,
- Cerner l’intégralité du nouveau dispositif,
- Identifier les points de vigilance dans son activité,
- Comprendre objectivement l’impact de la réforme au sein de l’univers professionnel de la protection juridique des majeurs,
- Transmettre des éléments clés de compréhension aux majeurs protégés,
- Confronter sa pratique par rapport aux textes et aux multiples réalités de terrain.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en inter
⌛ Durée : 7h – 9h00–17h00
📍 Lieu : Locaux d’Intégrance — 51 rue Paul Meurice, Paris 20e
📅 Dates aux choix : 16 juin 2026 ou 23 juin 2026
📙 Prérequis : Aucun
💶 Tarif : 300€ TTC par participant – Prise en charge : OPCO / FIFPL possible selon votre situation
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Le contrôle des CRG avant la réforme
- Retour sur les précédents dispositifs : de la loi de 1968 à la loi de 2007
- Les différents constats sur l’insuffisance des contrôles (rapports, études, médias)
Le nouveau dispositif, une réforme en 3 temps
- Partie législative (2019) : le principe, les exceptions, les dispenses
- Période de transition
- Partie réglementaire (2024) : le nouveau métier de professionnel qualifié, la rémunération, modèles réglementaires (cf. partie VI), la circulaire du Ministère de la justice
Impacts financiers et fiscaux
- L’aspect financier sur les majeurs protégés / sur les professionnels qualifiés ?
- Coût du contrôle et déclaration de revenus
- Le professionnel qualifié : la rémunération et la TVA (bonus : quid de la facturation électronique ?)
Éléments contextuels et l’accueil de la réforme
- Les réactions des grands acteurs de la PJM
- Les recours contentieux contre la réforme
- Le contexte
Analyse critique et objective de la réforme
- Une déjudiciarisation ?
- Le transfert de la charge financière du contrôle : une rupture d’égalité ?
- L’ambiguïté autour du “contrôle d’opportunité”
- Les relations entre MJPM et professionnels qualifiés / les relations professionnels qualifiés et protecteurs familiaux
Le contrôle des CRG et la pratique
- Étude des modèles officiels
- Quelques points de vigilance pour la personne en charge de la mesure de protection,
- Illustrations jurisprudentielles (conséquences d’un ou plusieurs PV de difficulté / responsabilité du subrogé..)
- Échanges avec l’auditoire.
Pour en savoir plus :
Cette formation vous intéresse ?
Complétez le formulaire ci-dessous afin d’être contacté rapidement.