Formation : Les actes personnels dans les mesures de protection juridique

Cette formation propose un parcours consacré à la protection juridique des majeurs, envisagée sous l’angle de la protection de la personne et de la gestion des actes personnels. Elle s’adresse aux professionnels appelés à accompagner des personnes protégées ou à protéger, et vise à leur donner les repères juridiques, procéduraux et éthiques nécessaires pour exercer leur mission dans le respect de la dignité et de l’autonomie de la personne.

Après une introduction posant les repères essentiels, une première séquence retrace les évolutions législatives depuis 2007, les grands principes et le droit à l’information, puis dresse une cartographie des actes personnels : intimité, santé, logement et vie sociale. Une seconde séquence détaille la procédure d’ouverture d’une mesure et ses différentes formes, en questionnant à chaque étape la participation et l’autonomie de la personne protégée.

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

• Situer le cadre juridique et ses évolutions.
• Cartographier les actes personnels dans une mesure de protection juridique.
• Maîtriser les grands principes et le droit à l’information.
• Suivre la procédure d’ouverture d’une mesure et la place de la personne à protéger.
• Différencier les mesures de protection.
• Comprendre la gestion patrimoniale en préservant la participation et l’autonomie de la personne protégée.

PROFIL DU STAGIAIRE :

• Professionnels des ESSMS.
• Salariés des SAD.
• Médecins et professions médicales et paramédicales.

INFORMATIONS PRATIQUES :

Formation en intra

⌛ Durée : 1 jour (7h)

📍 Lieu : À définir

📅 Date et délais : Selon disponibilités du client

📙 Prérequis : Aucun

💶 Prix : À déterminer

CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :

Introduction

• Éléments de contexte.
• Zone grise et principe de subsidiarité.
• Les mesures de protection juridique : capacité de jouissance et d’exercice.
• La dualité des mesures de protection juridique et le rôle du juge.

Partie 1 : La protection de la personne et les actes personnels dans les mesures de protection juridique

• Évolutions législatives
  • Avant la loi du 5 mars 2007.
  • La loi du 5 mars 2007 et les évolutions successives de 2015, 2019 et 2020 posant le cadre législatif de la protection de la personne.
  • Les autres textes illustrant la protection de la personne : Charte des droits et libertés de la personne protégée, RBPP (HAS), CSP, CASF…
• Les grands principes.
• Le droit à l’information.
• Cartographie des actes personnels dans le champ de la protection de la personne
  • Le régime primaire
    • Les actes strictement personnels.
    • Le principe de l’autonomie graduée.
  • Les actes personnels
    • Le droit à l’intimité et à la vie privée.
    • La santé.
    • Le logement.
    • Le champ social.

Partie 2 : Procédure et typologie des mesures : la place de la personne protégée ou à protéger

• Les principes de nécessité et de proportionnalité.
• La procédure
  • L’introduction de l’instance.
  • Le certificat médical circonstancié.
  • L’audition.
  • Le jugement.
• Les différentes mesures de protection
  • Les mesures judiciaires.
  • L’habilitation familiale.
  • Le Mandat de Protection Future.
• La participation de la personne à sa mesure de protection
  • L’inventaire.
  • Le DIPM.
  • Le budget.
  • La gestion patrimoniale : entre assistance et représentation.
  • L’autonomie de la personne protégée.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :

• Documents supports de formation projetés.
• Exposés théoriques.
• Étude de cas concrets.
• Quizz en ligne.
• Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION :

• Feuilles de présence.
• Questions orales ou écrites (QCM).
• Formulaires d’évaluation de la formation.

Pour en savoir plus :

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