Comprendre les aides sociales et leur récupération pour mieux anticiper et sécuriser la transmission du patrimoine des personnes âgées et handicapées, en intégrant le rôle du juge des contentieux de la protection.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Comprendre le cadre général des aides sociales
- Maîtriser les mécanismes de récupération des aides sociales
- Comprendre le rôle du juge des contentieux de la protection (JCP)
- Conseiller des stratégies patrimoniales adaptées aux personnes vulnérables
- Adopter une posture de conseil éclairée et sécurisée
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en intra
⌛ Durée : 2h30
📍 Lieu : À définir
📅 Date et délais : Selon disponibilités du client
📙 Prérequis : Connaissance des dispositifs des aides sociales existantes
💶 Prix : À déterminer (formation@francetutelle.org)
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
Introduction
- Présentation des enjeux : vieillissement, dépendance, vulnérabilité.
- Rôle du gestionnaire de patrimoine face à ces problématiques.
- Objectifs de la formation.
Panorama des aides sociales et grands principes
- Qu’est-ce que l’aide sociale ?
- Décentralisation et rôle du département
- Les grands principes de l’aide sociale
- La subsidiarité : allocations différentielles, devoir de secours et obligation alimentaire
- Caractère d’avance de l’aide sociale et principe de récupération
- Typologie des modèles de récupération
Focus : aides et stratégies pour les personnes handicapées
- Panorama des aides spécifiques (ex : AAH)
- Conditions d’attribution et impact des revenus
- Exemple de l’AAH et médiateur AMF (2019)
- Stratégies patrimoniales adaptées
Mesures de protection et rôle du Juge des Contentieux de la Protection
- Rappels sur les régimes de protection : sauvegarde, curatelle, tutelle
- Actes d’administration vs. actes de disposition
- Article 496 du Code civil : obligations du protecteur
- Rôle du juge selon le type de mesure et les projets patrimoniaux
Transmission du patrimoine et récupération des aides sociales
- Distinction entre aides pour personnes âgées vs handicapées
- Principes de récupération et transmission
- Stratégies patrimoniales : démembrement de propriété, donation graduelle et résiduelle, assurance-vie …
Le rôle du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) dans la transmission de patrimoine d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique
- Les donations
- Les dernières volontés
Pour en savoir plus :
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