France TUTELLE organise une session de formation (2 demi-journées) : Les mesures de protection judiciaire de A à Z
En distanciel (visioconférence) – les 19 & 20 novembre 2026 — de 09h00 à 12h30
7 heures de formation (2 modules de 3h30) pour comprendre les mesures de protection juridique des majeurs, de l’ouverture de la mesure à la participation de la personne protégée.
En raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des situations de fragilité, le recours aux mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) est de plus en plus fréquent. Il est important de comprendre les dispositifs existants et d’anticiper les démarches nécessaires afin d’assurer une protection adaptée aux besoins de chacun.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Identifier les différentes mesures de protection judiciaire, les principes directeurs et la procédure d’ouverture,
- Reconnaître les aménagements de mesure,
- Identifier les différences entre protection des biens et protection de la personne,
- Distinguer les principes de participation à la mesure de protection, et envisager les capacités d’autodétermination des personnes sous mesure de protection.
PROFIL DU STAGIAIRE :
- Les salariés des établissements médico-sociaux et sociaux,
- Les CGP,
- Les experts-comptables,
- Les professionnels du droit et du chiffre.
INFORMATIONS PRATIQUES :
Formation en inter
⌛ Durée : 7h – 2 modules de 3h30 (9h00–12h30)
📍 Lieu : En distanciel (visioconférence)
📅 Dates : 19 & 20 novembre 2026
📙 Prérequis : Aucun
💶 Tarif : 250€ TTC par participant
✉️ Modalités d’inscription : remplir le formulaire ci-dessous ou par mail à formation@francetutelle.org
CONTENU (PROGRESSION PÉDAGOGIQUE) :
MODULE 1
Introduction
- L’esprit de la loi et les étapes qui ont mené le législateur à réformer le droit des majeurs protégés en 2007
Les principes directeurs de la protection juridique des majeurs
- Principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
Regard sur la procédure, dualité et aménagement des mesures de protection
- La procédure de mise sous protection, les aménagements de mesure et la dualité de la protection : patrimoniale et personnelle
MODULE 2
Les différentes mesures de protection
- Le panorama des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
La protection patrimoniale
- Principes et application
La protection de la personne
- Détour de la mission de protection de la personne et ses grandes thématiques
- Le retour à l’autonomie de la personne
- La citoyenneté de la personne protégée
- Principe de l’autonomie graduée et du respect de la volonté de la personne
- Modulation selon la mesure de protection
- Divergence entre autonomie et intérêt de la personne, positionnement du protecteur
Autodétermination et participation de la personne protégée à sa mesure de protection judiciaire
- Le choix, la participation du majeur protégé à sa mesure de protection, le consentement et le droit à l’information
- Le DIPM (document individuel de protection du majeur)
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES :
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Étude de cas concrets
- Quiz en ligne
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
SUIVI ET ÉVALUATION DE LA FORMATION :
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Formulaires d’évaluation de la formation
Pour en savoir plus :
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