Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile !
Les différentes situations de fin de mission
Plusieurs types de situations mettent fin à votre mission de protecteur familial :
- Par décision du juge qui vous dessaisie de votre mission pour la confier à une autre personne, ou qui allège la mesure initiale et redonne à votre proche plus de libertés ou encore, qui ne renouvelle pas la protection lors de sa révision.
- Pour des raisons plus naturelles, liées au décès de votre proche.
À réception de la décision du juge ou le jour du décès, votre mission prend fin, vous ne détenez plus les pouvoirs pour agir pour le compte de votre proche ou pour le compte des héritiers. Pour autant, certaines modalités sont encore à mettre en place.
Les dernières actions relèvent principalement de l’information
Il s’agira en effet, d’informer rapidement tous les organismes dont dépend votre proche de votre dessaisie, du non-renouvellement ou du changement de la mesure, ou encore du décès. Il vous incombe de clôturer votre mission par la réalisation et l’envoi, au juge, du compte rendu de fin de mission qui comprend, notamment, un compte rendu de gestion dont les comptes sont arrêtés à la date de la fin de mission (date de décès ou date de jugement).
N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos services, nous vous accompagnerons étape par étape
Les points de vigilance en cas de décès
Les points de vigilance pour ne citer que ceux-là concernent les situations en cas de décès (Service Public – Faire face au décès d’un proche). En effet, dans le cadre d’une succession qui s’ouvre au décès de votre proche, les actions que vous menez peuvent être considérées comme valant acceptation de la succession. Toutes démarches de votre part qui amènerait par exemple à libérer le logement loué, procéder au licenciement des salariés du défunt, … doivent être autorisées par les héritiers. Nous vous conseillons vivement avant toutes actions de prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat. Acceptation tacite de la succession : Prudence !
La responsabilité n’est plus mais …
Vous n’avez plus la charge de la protection, donc plus détenteur des pouvoirs dont l’exercice ne relève plus de votre responsabilité. Pour autant, restez vigilant et précautionneux jusqu’au bout de votre mission. En effet, les risques de procédure judiciaire engagée à votre encontre par les héritiers du défunt dont vous avez assuré la protection est toujours possible.
