Il n’est pas toujours simple dans une mesure de protection de distinguer les actes qui relèvent la protection des biens et ceux de la protection de la personne, tant ils sont souvent imbriqués. Pour autant, la loi à poser un cadre à cette protection de la personne.
Les actes exclus qualifiés de strictement personnels
Ces actes sont quelle que soit la mesure de protection du domaine réservé de la personne protégée c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être réalisés que par elle, avec si besoin l’assistance d’un avocat.
Ces actes strictement personnels principalement reliés à l’exercice de la parentalité sont listés par la loi et d’autres actes, reconnus par la jurisprudence comme tels, ce sont rajoutés au fil du temps. En voici une première liste qui est donc non exhaustive :
- La déclaration de naissance d’un enfant
- La reconnaissance d’un enfant
- Les actes de l’autorité parentale
- La déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant
- Le consentement à l’adoption
- La désignation de la personne de confiance (dans certains cas)
- Le recueil et la conservation de gamètes
Comme il sera question tout au long des articles qui traitent de la protection judiciaire d’une personne vulnérable, le nécessaire consentement libre et éclairé est indispensable et cela passe notamment par l’information. Les actes strictement personnels n’y échappent donc pas.
Le devoir général d’information et la recherche du consentement
Ce devoir général d’information et de recherche du consentement de la personne protégée est celui du protecteur familial ou professionnel, celui du juge, celui du médecin, celui de tout professionnel qui l’accompagnent, … Pour toutes les décisions que devront être amenés à prendre le protecteur familial ou professionnel et la personne protégée elle-même, il y aura des effets, des conséquences sur la vie de celle-ci. En fonction de ses capacités restantes, la personne protégée doit bénéficier d’une information adaptée qu’elle soit dispensée par le protecteur, le juge, le médecin, le professionnel qui l’accompagne… Entendre et comprendre la nécessité de l’acte envisagé, son degré d’urgence, ses effets, … est un droit que la personne protégée détient afin qu’elle puisse dans les meilleures conditions donner son avis et consentir ou pas.
La protection des droits de la personne
Une personne vulnérable qui bénéficie d’une mesure de protection, bénéficie comme tout citoyen de droits soumis à un strict respect tels que :
- Le droit à la vie privée,
- Le droit de choisir son lieu de résidence,
- Le droit d’entretenir des relations selon son libre-arbitre,
- Le droit de se marier ou de se pacser,
- Le droit à disposer de son image
- …
Le protecteur familial ou professionnel est tenu de les faire respecter mais peut aussi s’y opposer en présence d’une situation de mise en danger.
Prenons l’exemple du permis de conduire qui ouvre le droit de conduire un véhicule. Ce droit peut s’exercer dans la limite où il ne met pas en danger la personne protégée ou autrui. Dans le cas contraire, le protecteur qui exerce la mission de protection à la personne devra en informer les services de la préfecture afin qu’ils diligentent un contrôle médical d’aptitude à la conduite.
Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
