Le principe de la récupération des aides et prestations versées au titre de l’aide sociale telles que listée dans notre précédent article est le suivant : la récupération des sommes versées par la collectivité au titre de l’aide sociale repose sur le fait qu’elles sont une avance.
Qui peut faire recours et comment ?
Les recours en récupération sont exercés par le département sous certaines conditions et modalités :
- Lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune
- Contre le donataire, légataire
- Lors de la succession du bénéficiaire
- Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Le retour en meilleure fortune
En premier, le retour à meilleure fortune est qualifié comme tel dès lors que le bénéficiaire voit sa situation financière s’améliorer (exemple, un héritage versé au bénéficiaire de l’aide sociale). Le Président du Conseil départemental peut alors exercer son droit de recours à récupération des sommes déjà versées au bénéficiaire.
Le recours contre le donataire, légataire
En second, un recours peut être exercé contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant la première demande d’aide sociale. Il concerne les biens mobiliers et immobiliers et quel que soit leur type (entre époux, donation, partage) dont la valeur est supérieure à 1525€.
Le recours sur succession
Les recours sur succession sont exercés dans la limite du montant de l’actif net successoral. Les sommes avancées seront par le Département seront remboursées par la personne en charge de la liquidation de la succession.
Le recours contre bénéficiaire
En dernier, un recours peut être exercé contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Lorsque la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Le montant des sommes à récupérer est fixé par le Président du Conseil Départemental qui dispose d’un délai de 5 ans à compter du jour de connaissance de la date du décès du bénéficiaire pour exercer son droit à recours.
Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
