Si l’on peut considérer qu’il s’agit d’une obligation naturelle pour un parent de s’occuper d’un proche vulnérable, il ne faut pas minimiser les responsabilités qu’une mesure de protection impose au protecteur, même familial. Selon la mesure de protection prononcée par le juge des contentieux de la protection, vous aurez à répondre à diverses obligations légales pour mener à bien votre mission, au risque, en cas d’erreur ou d’oubli, de vous voir destitué par le juge.

En acceptant ce rôle, vous devenez le garant des intérêts de la personne vulnérable que vous assistez ou représentez, possiblement dans tous les domaines, que ce soit sur le plan patrimonial ou personnel. Au-delà de son bien-être quotidien, les actes que vous allez passer avec lui ou que vous passerez en son nom pourraient avoir un impact important et durable sur son patrimoine et sa vie personnelle. Motivé par le désir de l’aider et de l’accompagner au mieux, votre mission de protecteur s’articule néanmoins autour d’obligations légales et d’un formalisme juridique qu’il est nécessaire de maîtriser. Si votre qualité de protecteur familial présuppose une présomption de bonne volonté et de bienveillance dans vos décisions, le juge ne manquera pas de relever, dans l’intérêt de la personne à protéger, toute erreur ou omission dans la gestion de la mesure. Et que dire des héritiers de la personne protégée à qui vous devrez, au final, rendre des comptes ?

Pour vous aider à remplir votre mission de manière efficace et sereine, voici cinq points essentiels à connaître et à appliquer.

 

1. Comprendre les mesures de protection et vos obligations légales

Une mesure de protection est décidée par le juge soit pour la protection des biens de la personne vulnérable, soit pour la protection de sa personne, soit enfin pour les deux. Lisez attentivement le jugement qui vous a été remis afin de comprendre l’étendue de votre mission.

• L’article 415 du Code civil rappelle qu’une mesure de protection est exercée dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Il est de plus nécessaire de préserver son autonomie en l’associant autant que possible à la mesure de protection, c’est-à-dire aux décisions qui la concernent au premier chef.
• La gestion patrimoniale et financière est certainement la plus facile à comprendre et à mettre en place. Vous devez gérer de façon prudente et diligente les biens de la personne protégée et exclusivement dans son intérêt. Quelle que soit sa situation, vous devez rechercher, dans la mesure du possible, son consentement, ce qui suppose que vous l’informiez régulièrement des démarches que vous effectuez pour la conservation et la valorisation de son patrimoine. À l’exception des mesures d’habilitation familiale, vous aurez à réaliser et à déposer au Tribunal, en début de mission, un inventaire des biens mobiliers et immobiliers de la personne protégée, inventaire que vous devrez actualiser tout au long de la vie de la mesure.
• La protection de la personne postule quant à elle la capacité de la personne à prendre les décisions personnelles qui la concernent. Votre mission consiste à lui donner une information adaptée sur sa situation et les actes qu’elle envisage. Si vous êtes chargé d’une mesure avec représentation à la personne, vous pourrez, si elle n’en a pas la capacité, décider pour elle, par exemple en matière de santé pour autoriser un acte médical.

 

2. Assurer une gestion comptable des finances

Au-delà de la gestion comptable, de la perception des ressources et du paiement des charges via un compte ouvert au nom de la personne vulnérable, vous aurez à rendre compte de votre gestion au Tribunal et, à terme, aux héritiers de la personne protégée.

Ainsi, à l’exception des mesures d’habilitation familiale, le juge mentionnera dans le jugement la date à laquelle vous devrez déposer le Compte Rendu de Gestion (CRG), bilan comptable annuel de votre gestion. Il s’agit d’un fichier détaillé dans lequel vous consignerez toutes les dépenses, les rentrées d’argent et les mouvements de fonds que vous aurez réalisés sur une année. Ce document sera accompagné des justificatifs nécessaires.

Enfin, pour les mesures de tutelle et certaines dispositions particulières du Code civil (ouverture ou clôture de comptes bancaires, disposition du logement familial…), les actes de disposition, à savoir ceux qui impactent durablement le patrimoine de la personne, devront être obligatoirement autorisés par le juge.

Cette gestion s’entend exclusivement dans l’intérêt de la personne vulnérable et vous soumet à la confidentialité des informations, même avec les plus proches parents du majeur protégé, à moins d’y avoir été autorisé par la personne ou par le juge.

France TUTELLE propose des rendez-vous téléphoniques gratuits avec des experts de la protection juridique pour vous apporter des conseils.

 

 

3. Protéger les intérêts de votre proche : santé et bien-être

Vous l’aurez compris, la mission de protecteur familial ne se limite pas à une gestion administrative et financière. Vous êtes également en charge de sa santé et de son bien-être, si la personne que vous protégez ne peut plus veiller seule sur sa personne.

• Assurer l’accès aux soins : Il est essentiel de veiller à ce que ses besoins médicaux soient couverts tout en respectant sa volonté. Cela implique d’informer et de collaborer avec l’ensemble des professionnels de santé qui l’accompagnent. Dans le cadre d’une mesure de représentation (tutelle ou habilitation familiale générale par représentation), vous pouvez accéder aux informations relatives à sa santé. Cela vous permet de les lui transmettre de manière adaptée et de recueillir son avis en fonction de sa capacité de compréhension.
• Garantir un cadre de vie approprié : Il est important de veiller à ce que la personne réside dans un logement correspondant à ses besoins et à ses souhaits. Si un accueil en structure spécialisée s’avère nécessaire, son consentement doit être recherché en priorité. En cas de désaccord ou de difficulté, le juge des contentieux de la protection devra statuer.

Le juge, dans le jugement d’ouverture ou de renouvellement de la mesure, peut préciser la fréquence à laquelle vous devrez rendre compte des diligences que vous aurez entreprises au titre de la protection de la personne.

 

4. Collaborer avec le juge et les professionnels

Être tuteur familial, c’est aussi savoir travailler en collaboration avec plusieurs intervenants : le juge des contentieux de la protection, les médecins, les avocats, les notaires, les aides à domicile et tous les professionnels qui jouent un rôle dans la protection des intérêts de la personne vulnérable.

• Le juge des contentieux de la protection : Il définit et met en place la mesure de protection la plus appropriée, puis intervient tout au long de son application en fonction des décisions à prendre. Selon les situations, vous devrez le saisir par requête et l’informer de l’avancement de votre mission au service de la personne protégée.
• Les autres professionnels : Faites appel aux compétences des différents professionnels qui accompagnent la personne vulnérable. Leur expertise vous apportera un éclairage précieux pour prendre les décisions les mieux adaptées.

France TUTELLE vous propose des ressources pour vous aider à interagir efficacement avec ces professionnels et à vous familiariser avec les obligations juridiques et administratives qui en découlent.

5. Entretenir une relation de confiance avec votre proche

La relation de confiance que vous entretenez avec votre proche est essentielle à la réussite de votre mission. Il est important que la personne puisse exprimer sa volonté et participer aux décisions qui la concernent autant que possible.

• Préserver l’autonomie : Associez la personne à toutes les décisions la concernant et respectez son indépendance ainsi que sa capacité d’agir, tout en veillant à la protection de ses intérêts.
• Communiquer les décisions : Vous avez le devoir d’informer la personne et de lui expliquer, avec clarté, les décisions prises et leurs implications.

 

 

France TUTELLE à vos côtés

Chez France TUTELLE, nous comprenons que la mission de protecteur familial est exigeante et peut être intimidante. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec un expert de la protection juridique pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.