Le surendettement touche de nombreux individus et familles, mettant en péril leur stabilité financière et leur qualité de vie. Il se caractérise par l’incapacité chronique d’un débiteur à honorer ses engagements financiers et à faire face à ses dettes courantes avec ses revenus disponibles. Cette situation délicate est souvent le résultat d’accidents de la vie tels que la perte d’un emploi, un divorce, une maladie, ou encore d’une gestion imprudente des finances personnelles.

 

En quoi la procédure de traitement du surendettement va rapidement solutionner les problèmes ?

Dès le dépôt du dossier que la commission de surendettement a accepté :

• Les intérêts cessent de courir sur les emprunts.
• Les saisies sur le compte bancaire, le salaire… sont suspendues.
• Aucun frais de rejet de prélèvement
• Le juge peut suspendre un jugement d’expulsion à l’encontre de votre proche
• Les mensualités de crédit et les arriérés de dettes (loyers…) sont à suspendre jusqu’à la fin de la procédure.
• La banque a l’obligation de maintenir le compte ouvert, de laisser des moyens de paiement et d’appliquer le plafonnement des frais d’incident (consulter notre précédent article)

En revanche, il est impératif de continuer à payer le loyer et toutes les factures du mois en cours et des mois à venir.

 

 

A l’issue de la phase d’étude du dossier par la commission, plusieurs solutions cumulées ou non, seront proposées :

• un moratoire d’une certaine durée durant laquelle le règlement des dettes est suspendu
• un rééchelonnement des dettes afin d’en diminuer les mensualités et de les régler sur durée plus longue
• une baisse des taux d’intérêts sur les crédits
• un effacement des dettes

Pour les situations financières jugées « irrémédiablement compromise », la commission peut imposer un effacement de vos dettes.

 

Qui peut demander une procédure de traitement du surendettement ?

La banque de France fixe les conditions d’éligibilité :

• Etre une personne physique
• Etre domicilié en France, que la personne soit Française ou étrangère
• Etre français résidant à l’étranger et ayant souscrit des dettes en France
• Etre de bonne foi. C’est là un élément très important sur lequel la commission du surendettement est sensible. Toutes les dettes sont-elles déclarées ? Le bénéficiaire de la procédure est-il scrupuleux à régler son loyer, ses factures et ne créer pas de nouvelles dettes ? N’a-t-il pas organisé son insolvabilité pour échapper à ses obligations, ….

 

 

Les situations d’inéligibilité :

• Le dirigeant de société qui détient des dettes exclusivement professionnelles
• Le professionnel indépendant (entrepreneur, agriculteur, commerçant, profession libérale, …) qui détient des dettes individuelles et professionnelles ou que des dettes professionnelles

Le professionnel indépendant peut donc être éligible seulement s’il détient que des dettes personnelles et pas de dettes liées à son activité professionnelle.

Retrouvez dans notre prochain article les réponses aux questions « Quelles sont les étapes de la procédure de traitement du surendettement ? » et « Quelles sont les règles à respecter pour déposer un dossier ? »

 

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