Faire un testament, une donation et une succession sont des droits essentiels là aussi protégés par la loi pour les personnes protégées par une mesure de protection. Cette loi prévoit des garde-fous pour une application de ce droit en prenant en compte les particularités du discernement altéré de la personne protégée.
Le testament
Quelle que soit la mesure de protection, nul ne peut empêcher la personne protégée de tester et de révoquer son testament, sauf le juge. Seule en mesure de tutelle, une autorisation préalable du juge est nécessaire et là encore, le juge évalue si la personne la capacité de discernement est suffisante pour tester. Le juge ne cherchera pas à savoir quelles sont ses volontés ou quel est le projet de testament et au bénéfice de qui.
Pour toutes les autres mesures, la personne protégée agit seule sans l’assistance de son protecteur familial.
La donation
Au même titre que le testament, nul ne peut empêcher la personne protégée de donner mais sous condition. En tutelle et en habilitation familiale (régime de représentation), une autorisation préalable du juge qui peut accepter la donation, même en présence d’une personne incapable d’exprimer sa volonté, est nécessaire. En effet, dès lors qu’il est apporté la preuve au juge que la personne a, dans le passé ou dans le présent, souhaité cet acte et que la donation ne met pas en péril sa situation financière et patrimoniale pour ses besoins à venir.
En curatelle, l’assistance du curateur ou de l’habilité (régime d’assistance) sera obligatoire, il en sera donc le co-signataire.
La succession
La personne protégée en posture d’héritière ne peut renoncer à une succession sans l’accord préalable du juge et ce, quelle que soit la mesure de protection. Pour accepter une succession, tout dépend de la solution qui a été optée, accepter purement et simplement ou à concurrence de l’actif net successoral, pour savoir selon la mesure de protection, si la personne protégée agit seule, avec l’assistance de son protecteur familial ou avec l’accord du juge.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
