Lorsqu’un proche rencontre des difficultés pour gérer ses affaires courantes, plusieurs dispositifs existent pour lui apporter une aide adaptée. Parmi eux, la curatelle et l’habilitation familiale par assistance sont deux solutions souvent envisagées. Si elles visent toutes deux à accompagner une personne en perte d’autonomie, elles fonctionnent de manière différente. Voici les principales distinctions pour vous aider à choisir la solution la plus appropriée.
Curatelle vs habilitation familiale par assistance : les différences clés
Modalités de mise en place et contrôle judiciaire
- Curatelle : Nécessite une décision du juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles) après consultation d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le curateur assiste la personne protégée dans la réalisation des actes les plus importants, le curatélaire agissant seul pour les actes les plus simple dit d’administration. Certaines curatelles dont dites renforcées, le curateur est alors soumis aux obligations d’inventaire et de dépôt de comptes.
- Habilitation familiale par assistance : L’habilitation familiale par assistance permet, tout comme la curatelle, à la personne en charge de la mesure de protection d’assister la personne protégée mais réduit le contrôle et l’intervention du tribunal à quelques actes déterminés.
Gestion des biens et des finances
- Curatelle : Il faut distinguer la curatelle de la curatelle dite renforcée. Dans le premier cas, la personne s’occupe seule de la gestion courante (perception des ressources et paiement des factures par exemple) et doit solliciter l’assistance de son curateur pour les actes engageant son patrimoine. Dans la curatelle renforcée, le curateur a la charge de la perception des ressources et du paiement des charges, en plus de l’assistance qu’il apporte au curatélaire dans la réalisation des actes les plus graves.
- Habilitation familiale par assistance : L’habilité peut gérer le patrimoine et les finances de la personne protégée dans le cadre défini par le juge dans le jugement d’ouverture de mesure. Il est dispensé de compte rendu de gestion.
Durée et révision
- Curatelle et habilitation familiale par assistance : La curatelle et l’habilitation familiale par assistance sont renouvelables tous les cinq ans. Elles peuvent être cependant modifiées en cours de mesure sur saisine du tribunal si la situation de la personne le justifie
Le choix entre curatelle et habilitation familiale par assistance dépend de plusieurs facteurs : degré d’autonomie de la personne protégée, complexité de la gestion à assurer et besoin ou non d’un contrôle judiciaire régulier. L’habilitation familiale est souvent privilégiée au profit de familles bienveillantes et déterminer à faire valoir l’intérêt de la personne à protéger.
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