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29 juillet 2022

Primeur à la famille !

Primauté à la famille habilitation familiale

En 2021, les chiffres de la justice sont explicites, place à la famille dans l’exercice des mesures de protection judiciaire et particulièrement l’habilitation familiale.

Alors que les différentes réformes depuis 1968 prônaient la priorité familiale dans toutes mesures de protection judiciaire, nous ne disposons pas de chiffres sérieusement établis sur leur nombre total exact en France mais seulement des données du Pôle d’évaluation du ministère de la justice sur le nombre de nouvelles mesures attribuées sur une année. Et les chiffres sont là, c’est désormais plus de 50% des nouvelles mesures attribuées par les juges qui sont confiées à la famille et nous pouvons saluer au passage le nombre toujours de plus en plus important d’habilitation familiale.

 

Retour sur quelques chiffres pour y voir plus clair sur ce qui devrait être la mesure phare de ces prochaines années :

En 2016, 44% des nouvelles mesures de protection attribuées par les tribunaux le sont en faveur des familles. Entre alors en application une nouvelle mesure, l’habilitation familiale.

En 2017, 39% des nouvelles mesures sont attribuées à la famille et apparaît clairement au rang de celles-ci l’habilitation familiale au nombre de 13 119.

En 2020, trois ans après, les nouvelles habilitations familiales confiées par le juge aux familles sont au nombre de 28 495, soit plus du double. Ainsi, est porté à 53%  le nombre de nouvelles mesures gérées par les familles en 2020.

habilitation familialeA noter aussi que ces chiffres ministériels ne considèrent et ne prennent pas en compte toutes les mesures de protection confiées en partage à la fois aux professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et aux familles (co-tutelle, co-curatelle, protecteur des biens, protecteur de la personne, …). Ces évolutions laissent à penser que la tendance est clairement en faveur de la famille quand les juges considèrent que toutes les conditions garantissant la protection des seuls intérêts de la personne vulnérable sont réunies.

Ces résultats sont clairement ce que l’association France TUTELLE souhaite pour toutes ses familles qui agissent pour la protection et l’intérêt exclusif de leur proche vulnérable. Désormais, ce sont autant d’habilités familiaux, de curateurs/tuteurs familiaux… que nous nous devons d’écouter, de conseiller et de guider dans leurs nouvelles missions judiciaires. En effet, endosser ce nouveau rôle implique d’agir conformément au mandat judiciaire confié et d’en assumer les responsabilités qui en découle. Comme nous le confirme notre Baromètre 2021 France TUTELLE, 52% des français disent craindre que leur responsabilité soit engagée s’ils assumeraient les missions de “tuteur familial”.

Doutes, incertitudes, inquiétudes… engendrées par le manque d’information, d’écoute, de conseil… peuvent rendre difficile l’exercice de la protection judiciaire pour les familles.

France TUTELLE est là et c’est l’un de ses rôles que d’apporter des services de soutien à toutes les familles concernées par la protection judiciaire d’un proche, au travers de sa plateforme téléphonique nationale gratuite. N’hésitez pas à appeler !

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