La vulnérabilité d’un proche est une source de préoccupations majeures pour les familles. En France, les mesures de protection juridique sont destinées à protéger les personnes qui ne peuvent plus veiller seules sur leurs propres intérêts, qu’il s’agisse d’intérêts patrimoniaux, financiers, administratifs ou simplement liés à la protection de leur personne. Si vous êtes aidant familial ou avez connaissance des difficultés que rencontre l’un de vos proches, il peut être utile de connaître les démarches pour mettre en place une mesure de protection juridique.

Pourquoi ouvrir une mesure de protection ?

Lorsque l’un de vos proches perd la capacité de prendre seul des décisions éclairées du fait de l’âge, de la maladie, ou d’un accident de la vie, une mesure de protection peut permettre de sécuriser ses intérêts tout en valorisant son autonomie. Ces mesures sont encadrées par la loi qui a été profondément repensée avec la réforme du 5 mars 2007 applicable depuis le 1er janvier 2009. Elles visent à protéger les personnes vulnérables dans le respect des libertés fondamentales et propose au juge plusieurs dispositifs, chacun répondant à des niveaux de protection différents :

• La sauvegarde de justice est une protection temporaire pour une personne qui a besoin d’être représentée pour certains actes particuliers ou pour une situation d’urgence en attendant la mise en place d’une mesure de protection plus pérenne.
• La curatelle est destinée aux personnes en difficulté mais qui peuvent encore exprimer leur volonté. Il s’agit d’une mesure d’assistance qui au curateur de contrôler les actes les plus importants réalisés par la personne protégée et donc de s’assurer qu’elle agit dans son propre intérêt en pleine connaissance.
• La tutelle est une mesure de représentation généralement décidée par le juge des contentieux de la protection parce que la personne n’a malheureusement plus la capacité de décider pour elle même. Elle sera alors représentée par son tuteur qui devra, selon les actes rechercher l’autorisation du juge.
• L’habilitation familiale est une alternative permettant à un membre de la famille restreinte (ascendant, descendants, frères et sœurs ou conjoint/partenaire de PACS/concubin) de représenter ou d’assister la personne vulnérable dans les actes de la vie civile.

 

 

Quelles sont les étapes pour ouvrir une mesure de protection ?

1. Évaluer la situation : La première alerte indiquant qu’une mesure de protection pourrait être utile est la perte de capacité de votre proche à prendre des décisions pour lui-même et dans son intérêt. Ces difficultés doivent nécessairement résulter d’altérations médicalement constatées. On peut alors envisager toutes les troubles liés à l’avancée en âge, comme les altérations cognitives liées aux maladies dégénératives (Alzheimer, Parkinson …), les personnes malades ou porteuses d’un handicap qui affecte leurs capacités de compréhension ou toutes autres affections altérant les capacités de jugement.
2. Consulter un médecin habilité : Il est primordial pour ouvrir la procédure devant le juge des contentieux de la protection de fournir, entre autre, un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République sous peine d’irrecevabilité de la demande (https://www.francetutelle.fr/trouver-une-adresse/). En l’absence de certificat médical circonstancié rédigé par un médecin de la liste, le juge ne pourra pas étudier la demande qui lui est faite. Ce certificat doit évaluer l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne et la nécessité de la mise en place d’une mesure de protection qu’elle soit d’assistance ou de représentation. Le médecin inscrit va donc rencontrer la personne à protéger et à la possibilité de se rapprocher de son médecin traitant afin de compléter son diagnostique. Le coût de ce certificat médical circonstancié est tarifé par décret à 168 € HT. plus les frais de déplacement.
3. Déposer la demande auprès du juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles). Une fois le certificat médical obtenu, la requête pour la mise en place d’une mesure de protection doit être déposée auprès du juge des contentieux de la protection (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891), par un requérant qualifié (la personne à protéger, un membre de la famille, un proche ou le Procureur de a République) ou par un travailleur social (la requête n’est alors pas envoyée au juge mais aux services du Procureur de la République). Cette demande doit être accompagnée de les pièces justificatives nécessaires (le certificat médical circonstancié sous pli cacheté, un extrait d’acte de naissance de la personne accompagnée ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et du requérant, une copie du livret de famille et tous les éléments relatifs à ses biens et ressources, sa situation personnelle …). La demande est à envoyer au Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
4. L’instruction du dossier : Une fois valablement saisi, le juge évalue le bien-fondé de la demande, en s’assurant en s’assurant de la nécessité de la mise en place d’une mesure de protection. Il convoquera pour une audience la personne à protéger, si elle a la capacité d’être entendue, ainsi que le requérant et les tiers identités. Cette audition doit permettre au juge de relever la volonté de la personne, d’une part quant à la mise en place de la mesure et la nomination du protecteur, mais également d’apprécier la situation particulière qui lui est soumise.
5. La mise en place de la mesure : S’il estime qu’une mesure de protection est nécessaire, le juge détermine la mesure la plus appropriée en fonction des difficultés rencontrées par la personne et désigne la personne qui sera en charge de la mesure de protection. Il va, selon la loi et le principe de priorité familiale et affective, rechercher à mobiliser un membre de la famille ou un proche de la personne vulnérable. En dernier recours, il peut orienter la mesure vers un MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) agréé par le département.

 

 

Les erreurs à éviter

Lors de l’ouverture d’une mesure de protection, plusieurs erreurs courantes peuvent compliquer ou ralentir l’instruction :

• Ne pas fournir un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République ce qui empêche le juge d’ouvrir le dossier qui lui est soumis.
• Omettre de consulter la personne à protéger : même si son état de santé est gravement altéré, la loi d’informer la personne à protéger de la demande de protection et de recueillir son avis dans la mesure du possible.
• Une requête imprécise ou incomplète : il est nécessaire de fournir le maximum d’informations et de pièces justificatives au juge lors du dépôt de la requête et lui permettre ainsi d’avoir une image fidèle de la réalité et des difficultés que rencontre la personne ou que vous rencontrez dans votre accompagnement quotidien.

 

 

Le rôle de la famille

La famille joue un rôle clé dans la mise en place et le suivi de la mesure de protection. En tant qu’aidant familial, vous pouvez être désigné comme habilité, tuteur ou curateur de votre proche. Cette mission s’accompagne d’une grande responsabilité puisqu’elle implique non seulement de protéger ses intérêts patrimoniaux, mais aussi de veiller à son bien-être en l’assistant ou le représentant dans ses décisions personnelles. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas assumer cette charge, le juge se tournera alors vers un mandataire professionnel, une association ou un MJPM libéral, inscrit sur la liste du département.

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C’est pourquoi nous vous proposons un soutien sur mesure, que ce soit pour comprendre les différentes étapes de l’ouverture d’une mesure de protection ou pour vous accompagner tout au long de la vie de la mesure. N’hésitez pas à réserver un rendez-vous téléphonique gratuit pour obtenir des réponses à vos questions.