Lorsque vous êtes nommé tuteur, curateur ou habilité, votre mission consiste à assister ou représenter la personne pour les actes personnels, mais aussi (et souvent surtout) à assumer la gestion et la protection de ses biens. Ce rôle est essentielle pour garantir l’utilisation de ces ressources financières et préserver son patrimoine au mieux de ses intérêts.
La gestion des biens inclut de nombreuses responsabilités : la gestion des comptes bancaires et d’épargne, l’identification des projets d’investissement et, selon les circonstances, la préservation ou la mobilisation du patrimoine immobilier. Une gestion rigoureuse et transparente est donc nécessaire pour, à la fois, assurer le bien-être de la personne bénéficiant d’une mesure de protection et garantir votre responsabilité .
En quoi consiste la gestion des biens d’une personne bénéficiant d’une mesure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale ?
Dans les mesures de protection juridique, la gestion des biens repose sur une série d’obligations légales qui visent à protéger les intérêts de la personne vulnérable. Le protecteur a la responsabilité de gérer tous les aspects financiers et patrimoniaux du proche vulnérable qu’il accompagne dans le respect des règles définies par le Code civil et le jugement de protection, le juge disposant de la capacité de personnaliser la mesure à la nécessité de la protection. Cette gestion inclut plusieurs volets :
- Gestion des comptes bancaires : la perception des revenus et le paiement des charges doivent obligatoirement se faire sur un compte ouvert au nom de la personne protégée qui précise la nature de la mesure et le nom de la personne désignée par le tribunal. Toutes les ressources, qu’il s’agisse de pension, de retraites, de salaires ou d’aides sociales doivent être mobilisées dans l’intérêt exclusif de la personne protégée et pour répondre à ses besoins : logement, soins médicaux, alimentation, loisirs et autres dépenses courantes. Le curateur, tuteur ou la personne habilitée doit avoir une gestion prudente, diligente et avisée et s’assurer que ces revenus sont gérés de manière efficace et adaptée aux besoins de la personne vulnérable.
- Les comptes de placement ainsi que l’ensemble des investissements devront faire l’objet de la même vigilance et être effectués dans le respect du cadre légal, avec une maîtrise des risques et dans un souci constant de sécurisation des avoirs. La personne en charge de la mesure de protection prendra soin de s’adjoindre les conseils de professionnels en considération des opérations envisagées tout en gardant à l’esprit le seul intérêt de la personne protégée. Il faudra également s’assurer, dans la mesure du possible, de l’information et du consentement de la personne protégée aux orientations prises.
- Gestion des biens immobiliers : La gestion des biens immobiliers appellent la même prudence que l’administration des comptes bancaires avec cette particularité qu’elle peut, selon l’acte envisagé et la nature de la mesure, demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Quoiqu’il en soit, les immeubles de la personne protégée doivent être valorisés dans son seul intérêt ce qui suppose, d’une part leur entretien afin de les conserver en l’état mais peut également induire la mise en location pour combler un déficit budgétaire ou éviter une perte de ressource, voire mise en vente selon les projets de vie de la personne.
La gestion des biens d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection est une mission à responsabilité exigeant une rigueur constante. En cas de mauvaise administration, le tuteur, le curateur ou la personne habilité peut voir sa responsabilité engagée et devra en répondre, d’abord devant la personne en charge du contrôle du compte rendu de gestion (CRG) s’il y est soumis, mais également et avant tout devant le juge. Il est donc essentiel d’agir avec prudence, transparence et discernement à chaque étape de la gestion.
Comment bien protéger le patrimoine d’une personne vulnérable ?
- Assurer une gestion rigoureuse et transparente : La règle la plus évidente, dans un objectif de transparence, est de documenter toutes les opérations réalisées. Chaque transaction financière, qu’il s’agisse d’une ressource, d’un retrait, d’une dépense ou d’un placement, doit être renseignée et complétée d’un justificatif à l‘exception, peut-être, de l’argent laissé à la disponibilité de la personne pour ses besoins personnels. Cette organisation permettra de justifier l’utilisation des ressources dans l’intérêt exclusif de la personne protégée, notamment lors de la présentation du CRG annuel. Ce compte-rendu annuel démontre que la gestion du patrimoine de la personne a été effectuée dans le respect des obligations légales.
- Respecter les autorisations légales : Un certain nombre d’actes qualifiés de disposition peuvent, selon le type de mesure, demander la participation active de la personne protégée (un consentement signé) et/ou l’autorisation du juge des tutelles. Ainsi, vendre un bien immobilier, ouvrir ou clôturer un compte bancaire ou un livret, réaliser un placement sur un compte épargne ou un contrat d’assurance vie … sont des décisions qui doivent s’inscrire dans un formalisme précis qui garantit aussi bien les intérêts de la personne que vous accompagnez, que les vôtres en évitant toute accusation de mauvaise gestion.
- Éviter les conflits d’intérêts : Vous ne pouvez pas assister ni représenter une personne protégée si vous êtes, à titre personnel, directement concerné par l’acte envisagé. Une telle situation constitue un cas d’opposition ou de conflit d’intérêts. Dans ce contexte, vous devez impérativement saisir le juge, qui désignera un mandataire ad hoc chargé d’accompagner la personne protégée dans la réalisation de l’acte en cause ou, dans le cadre d’une habilitation familiale, pourra vous donner une habilitation spéciale pour cet acte précis.
France TUTELLE vous accompagne
Gérer les biens d’un proche sous tutelle ou curatelle peut sembler une tâche difficile et parfois intimidante, surtout si vous n’avez pas d’expérience préalable dans ce domaine. C’est pourquoi France TUTELLE est là pour vous accompagner. Nous offrons des conseils personnalisés et des ressources pratiques pour vous guider dans la gestion financière de votre proche. Que vous ayez des questions sur la gestion quotidienne des finances, les démarches à suivre pour obtenir des autorisations légales, ou la façon de préparer le rapport annuel pour le juge, nous sommes là pour vous aider.
Notre mission est de vous fournir les outils nécessaires pour accomplir votre mission de tuteur ou curateur avec confiance et sérénité. Nous vous aidons à comprendre les exigences légales, à éviter les erreurs courantes et à protéger au mieux le patrimoine de votre proche.