Une mesure de protection juridique portant sur la personne peut amener le protecteur familial à assister ou représenter la personne protégée dans ses décisions médicales. Cette mission, particulièrement sensible, nécessite de bien comprendre la décision du juge afin d’en cerner la portée et de respecter le cadre fixé par la loi.
1. Clarifier votre rôle dans les décisions médicales
Votre rôle dépend du type de mesure prononcée et des précisions apportées par le jugement concernant la « protection de la personne ». Le juge peut, en effet, limiter la mesure à la seule protection des biens, excluant toute assistance ou représentation pour les actes relatifs à la personne. Dans ce cas, vous n’avez pas à intervenir : la personne protégée conserve l’intégralité de sa capacité à décider pour elle-même, notamment en matière médicale. Le magistrat peut également scinder la mesure et confier la gestion des biens à une personne, tandis qu’une autre sera chargé de la protection de la personne. C’est à cette dernière qu’il appartiendra d’assister ou de représenter le majeur protégé pour toute décision à caractère médical. Il est donc essentiel de lire correctement le jugement d’ouverture de la mesure pour identifier son rôle au regard des actes personnels.
Dans un second temps, le type de mesure prononcée détermine l’étendue de vos prérogatives. Pour les mesures d’assistance (curatelle ou habilitation familiale par assistance), votre rôle consiste à conseiller la personne protégée et, avec son accord, à l’accompagner à ses rendez-vous médicaux. Elle doit recevoir des professionnels de santé les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, transmises dans une forme adaptée à sa compréhension. En tout état de cause, elle demeure seule décisionnaire. Quelle que soit la décision prise, vous ne pouvez pas vous y substituer ou l’influencer, sauf à solliciter du juge des contentieux de la protection une aggravation de la mesure. Pour les mesures de représentation (tutelle ou habilitation familiale par représentation), lorsque la personne n’est pas en capacité de décider pour elle-même, le juge peut vous autoriser à la représenter et à prendre les décisions nécessaires dans son seul intérêt. Toutefois, cette faculté ne vous dispense pas de rechercher, chaque fois que possible, l’expression de sa volonté et de la prendre en compte dès lors que son consentement semble éclairé.
2. Sécuriser la décision avec les professionnels de santé
Pour consentir à un acte médical à la place d’une personne vulnérable qui ne peut décider pour elle-même, il est essentiel de comprendre la situation et de disposer d’une information complète. Les professionnels de santé doivent vous fournir toutes les informations utiles ainsi que des explications précises sur les bénéfices, les risques et les éventuelles alternatives à la solution proposée. Vous avez la possibilité de demander un second avis médical. L’enjeu n’est pas de contester systématiquement, mais de pouvoir consentir en connaissance de cause, dans le cadre de votre mission de protecteur familial. Quoiqu’il en soit votre décision doit refléter l’intérêt exclusif de la personne protégée et respecter sa volonté si elle vous l’a exprimé antérieurement ou en fait part à d’autre proche voir à sa personne de confiance.
3. Garder une vision globale : santé, qualité de vie et vulnérabilité
Les décisions médicales ne se limitent pas à l’hôpital ou au cabinet du médecin, elles influencent directement le lieu de vie (maintien à domicile, adaptation du logement, entrée en structure), l’organisation familiale (présence auprès de la personne, aide au quotidien, temps de répit) ainsi que, parfois, la gestion financière (coût des soins, reste à charge, aides à solliciter).
Prendre une décision médicale peut donc consister à arbitrer entre plusieurs paramètres étroitement liées. Disposer de repères écrits – compte rendu, notes, éléments de suivi – permet de justifier ses choix si le juge des contentieux de la protection, la famille ou un établissement en demande des explications.
4. S’appuyer sur les services de France TUTELLE pour ne pas décider seul
En adhérant à France TUTELLE via l’application Tutéliia, vous pouvez :
- échanger en illimité par téléphone, visio ou mail avec un expert de la protection juridique lorsque vous hésitez sur votre rôle ou sur la portée d’une décision médicale ;
- garder l’historique des conseils déjà donnés pour suivre la logique des décisions prises ;
- utiliser des modèles de courriers types (par exemple, pour écrire au juge, à un établissement ou à un médecin) ;
- vous appuyer sur des to‑do lists personnalisées liées à votre mesure (tutelle, curatelle, habilitation familiale) pour ne pas oublier une étape importante ;
- participer à des webinaires mensuels sur des sujets concrets, dont la prise de décision pour la personne protégée.
Ces ressources ne se substituent ni au médecin ni à vous, mais elles vous permettent de poser vos questions dans un cadre sécurisé et de vérifier que vos décisions restent alignées avec vos obligations de protecteur familial.
5. Ne pas rester isolé face aux décisions difficiles
Certaines situations restent, malgré tout, très lourdes : fin de vie, refus de soins, désaccords familiaux… Dans ces moments-là, il est important de :
- rappeler le cadre légal et les volontés connues de la personne ;
- vous autoriser à demander conseil (médecin, équipe soignante, expert France TUTELLE, éventuellement conseil juridique) ;
- documenter les échanges et les décisions pour montrer que vous avez agi de manière réfléchie.
France TUTELLE et Tutéliia ne remplacent pas votre discernement, mais peuvent vous aider à structurer vos démarches, à garder des traces et à vous sentir moins seul(e) dans une mission qui reste exigeante.
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