Lorsque l’on souhaite mettre en place une mesure de protection pour un proche vulnérable, la première étape, incontournable, est d’obtenir un certificat médical circonstancié. Ce document permet au juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles) d’apprécier la nécessité d’une mesure de protection juridique et de la personnaliser dans l’intérêt de la personne à protéger.
Qu’est-ce qu’un certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié est un document rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République qui évalue les altérations physiques ou mentales de la personne vulnérable. Il doit préciser clairement si ces difficultés appellent une mesure d’assistance ou de représentation.
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Comment obtenir le certificat médical circonstancié ?
- Prendre rendez-vous avec un médecin agréé : La première étape est de contacter un médecin habilité à délivrer le certificat. Attention, seul le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République permet l’ouverture d’une mesure de protection juridique. En présence de tout autre certificat (même du médecin traitant de la personne), le juge ne pourra pas examiner votre demande. Il est donc essentiel de vérifier que le médecin est bien inscrit sur cette liste pour éviter tout retard dans la procédure.
- La consultation : Elle peut avoir lieu au cabinet du médecin ou encore au domicile ou lieu de résidence de la personne à protéger, qui doit bien sur avoir été informée de la procédure en cours. Votre présence peut être nécessaire et permettre au médecin de bien comprendre la situation.
- Le certificat médical vous sera remis sous pli cacheté à l’attention exclusive du juge des contentieux de la protection. Vous n’êtes pas autorisé à le lire. Vous glisserez simplement l’enveloppe dans le dossier que vous ferez ensuite parvenir au tribunal judiciaire.
Ce qu’il faut savoir
- Le coût du certificat est à la charge de la personne à protéger ou des requérants. Il est tarifé par décret à 168 € HT auquel le médecin a la possibilité d’ajouter des frais de déplacement. Contactez la mutuelle de la personne que vous accompagner, certaines prennent désormais en charge le remboursement de ce certificat.
- Validité du certificat : Il n’y a pas de validité au certificat médical circonstancié (à l’inverse du certificat demandé pour les mandats de protection future qui doit daté de moins de deux mois). Cependant, pour permettre au juge d’apprécier correctement la situation, il est préférable de présenter un certificat récent, cohérent avec la situation de la personne à protéger.
- Le contenu du certificat médical est déterminé par le Code de procédure civil. On parle d’un certificat médical circonstancié. AU delà de la constatation de l’altération des facultés de la personne mentales et/ou physiques, le médecin doit spécifier en quoi ces difficultés l’empêchent de prendre en charge seul ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels. Il doit en outre accompagner la décision du juge sur une mesure d’assistance ou de représentation.
- Si la personne à protéger refuse de voir le médecin inscrit, il est possible de l’établir sur pièce médicale ce qui suppose que le médecin devra avoir accès au dossier médical de la personne, voire un contact avec son médecin traitant… Ce qui n’est pas tâche aisée.
France TUTELLE vous accompagne
De la recherche du médecin agréé à la préparation des informations à fournir lors de la consultation, l’équipe de France TUTELLE est là pour vous accompagner et vous offrir des conseils pratiques et vous permettre de protéger votre proche en toute sérénité.
