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2023-01-05

Compte rendu de gestion : Attention à la possible sanction !

Compte rendu de gestion Attention à la possible sanction

Obligation est faite à celui ou celle qui, nommé(e) par le Juge des Contentieux de la protection en charge de l’exercice d’une mesure de protection de type curatelle renforcée ou tutelle, de rendre compte annuellement de la gestion qu’il fera des affaires personnelles de la personne dont il assume la protection judiciaire. Cette obligation, en cas de manquement est susceptible d’être sanctionnée par le Juge ou par le procureur de la république qui exercent tous deux, une des missions de surveillance générale des mesures de protection.

 

Compte rendu de gestion dans le cadre d'une tutelle ou curatelleQuels sont les pouvoirs détenus pour exercer cette mission de surveillance ?

Dans le cadre de leur mission de surveillance, le Juge ou par le procureur de la république détiennent les pouvoirs suivants à l’égard du curateur ou tuteur familial qui n’aurait pas rendu compte de sa gestion :

  • Prononcer une injonction de faire pour se conformer à cette obligation
  • Condamner à une amende civile le curateur ou le tuteur familial
  • Dessaisir de sa mission de protection le curateur ou le tuteur familial

 

Quelles sont les sanctions ?

Compte rendu de gestion du juge des contentieux de la protection

L’injonction par le juge et la condamnation à une amende civile, bien qu’exceptionnels dans la pratique, restent des sanctions possibles telles que le prouve la jurisprudence du 10 novembre 2016 de la Cour d’Appel de Basse Terre. En effet, il a été reproché à une tutrice familiale de ne pas répondre aux injonctions faites par le juge des contentieux de la protection qui réclamait un inventaire des meubles appartenant à la personne protégée et un rapport sur la situation de cette dernière. En conséquence, elle a été dessaisie de sa mission et condamnée à une amende de 1500€ par le Juge des contentieux de la protection. La Cour d’appel devant laquelle la tutrice familiale a fait appel de ces décisions, n’a pas obtenu gain de cause et a été condamnée en sus à 500€ de dépens.

 

Comment palier les risques de sanctions ?

Bon nombre de famille, par méconnaissance de leurs obligations, sont dessaisis de leur mission. Pour parer à tout risque, il est nécessaire pour elles de bénéficier d’un accompagnement de qualité tel que le propose France TUTELLE mais aussi de souscrire à une responsabilité civile spécifique “tuteur familial” qui dans la situation de cette tutrice familiale aurait pu faire jouer les garanties du contrat.

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