Choix du lieu de vie

Le principe est simple, la personne protégée par une mesure de protection choisit le lieu de sa résidence, c’est son droit. Attenant à ce droit, c’est aussi pour la personne protégée la liberté d’être visitée par qui elle souhaite et d’entretenir les relations qu’elle veut. Ce principe s’impose à la famille et au protecteur qu’il soit familial ou professionnel. Seul le juge peut porter atteinte à ce principe.

Notons que cela reste de la théorie et que de nombreuses situations montrent quotidiennement toute la complexité dans la mise en pratique de ce principe. La mise en situation la plus évidente est celle de l’orientation en EHPAD pour une personne dont la sécurité et le bien-être à son domicile n’est plus garanti et qui refuse catégoriquement d’y consentir. Comme précisé dans notre précédent article, le protecteur en charge de la protection à la personne se doit d’apporter toute l’information utile et adaptée à l’état de santé de la personne protégée afin qu’elle puisse donner son avis de façon éclairée. Parfois la proposition d’intégrer un EHPAD temporairement peut permettre à la personne de s’y familiariser voire de retourner vivre chez elle si cette solution venait à ne pas lui convenir. Ce sont généralement des évènements médicaux – souvent des hospitalisations répétées – qui amènent la personne à intégrer un EHPAD.

Dans tous les cas, si le refus persiste malgré tout et si le protecteur évalue toujours qu’il y a nécessité à orienter la personne au vu de sa mise en danger, alors seul le juge pourra trancher. Le protecteur devra donc saisir le juge selon un formalisme pré défini.

Avant d’en arriver à ces « extrêmes », le protecteur se doit de rechercher toutes les solutions permettant d’offrir un cadre sécure à domicile.

Sécurité, bien être dans son logement

Parce que la personne protégée est dans une situation de vulnérabilité qui peut, partiellement ou totalement, l’empêcher de garantir pour elle-même sa propre sécurité et son bien-être, c’est au protecteur d’y subvenir. Un état des lieux et une évaluation de l’adaptabilité du domicile à l’état de santé de la personne mais aussi une évaluation des potentiels risques existants sont de la responsabilité du protecteur en charge de la protection à la personne. Cela veut dire concrètement, qu’il doit proposer à la personne toute opération qui visent à aménager le logement pour éviter les risques de chutes, favoriser l’intervention des aides à domicile… ou encore, retirer les éléments de cuisson au gaz pour de l’électrique…

Il lui faudra aussi proposer l’intervention de tous services utiles d’aide à la personne, d’infirmiers, de dame de compagnie, … et en assurer la coordination.

En effet, il est du rôle du protecteur (protection de la personne) de coordonner les différentes interventions au domicile en suivant la réalisation des prestations et leur qualité, en favorisant le partage d’information entre intervenants, en s’assurant que les volontés de la personne sur les conditions de son maintien à domicile sont respectées, …

Il sera alors de la responsabilité du protecteur en charge de la protection des biens, de s’assurer de la contractualisation des interventions, de leur financement et du règlement des factures.

L’exemple de répartition des rôles entre protecteur aux biens et protecteur à la personne, s’adapte sur le même registre pour une personne hébergée au sein d’un EHPAD, d’un établissement accueillant des personnes en situation de handicap ou autre.

Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches

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